TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 29 novembre 2021, 1er février 2022, 13 mars 2022 et 14 avril 2022, les sociétés VII Services, VII Projects, VII Future et VII Digital Services, représentées par Me Chouki, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la Banque de France à leur verser à chacune une somme 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison des fautes commises par la Banque de France dans la procédure de droit au compte engagée au cours de l'été 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - la Banque de France n'était pas régulièrement représentée par M. C au moment de l'introduction de l'instance ;  
 - la Banque de France a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité tenant, en premier lieu, à l'erreur d'adressage des courriers nécessaires à l'ouverture de leurs comptes bancaires auprès de la banque désignée en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, en deuxième lieu, à ce qu'elle a méconnu son obligation de conseil et d'information en ne les informant pas des services restreints proposés dans le cadre du droit au compte, en troisième lieu, en recevant sa représentante de manière humiliante et discourtoise dans son agence Paris-Bastille ;  
 - ces fautes leur ont causé des préjudices directs et certains évalués à hauteur de 30 000 euros par société et consistant, en premier lieu, dans le manque à gagner consécutif à l'impossibilité de percevoir les règlements de ses clients, en deuxième lieu, dans le manque à gagner consécutif à la démission de certains de ses employés en raison de leur impossibilité de leur verser des salaires, en troisième lieu, dans les pénalités et majorations appliquées par l'administration fiscale et des organismes tiers en raison des retards de paiement dus à leur absence de comptes bancaires, en quatrième lieu, dans les frais d'avocats engagés lors de la tentative de résolution amiable de leur litige avec la Banque de France, en cinquième lieu, dans le préjudice moral engendré par l'atteinte à leur image et à leur réputation vis-à-vis de leurs clients et fournisseurs, les " tracasseries administratives " auxquelles elles ont dû faire face et le temps perdu qui n'a pas été consacré à leur gestion dans un marché très concurrentiel. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2021, 24 décembre 2021, 28 février 2022 et 8 avril 2022, la Banque de France, représentée par Me Iweins, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête et, à titre subsidiaire, de minorer les prétentions indemnitaires des sociétés requérantes ; 
 2°) de mettre à la charge des sociétés requérante une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens invoqués par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Chouki pour les sociétés VII Services, VII Projects, VII Future et VII Digital Services, et de Me Hue de la Colombe, substituant Me Iweins, pour la Banque de France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les sociétés VII Services, VII Projects, VII Future et VII Digital Services sont quatre des huit sociétés composant le groupe VII Origin, créé le 4 décembre 2014 et spécialisé dans la prestation de services informatiques. Par courrier du 7 juillet 2018, l'établissement bancaire qui gérait les comptes de ces sociétés les a informées de ce qu'il les clôturerait le 13 septembre 2018. Les sociétés se sont alors adressées à la Banque de France, afin qu'elle intervienne auprès de cet établissement pour qu'il diffère la clôture de ces comptes puis, compte tenu de l'échec de son intervention, afin d'engager la procédure de droit au compte prévue par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. En raison toutefois d'une erreur matérielle commise par la Banque de France, l'établissement bancaire qu'elle avait alors désigné dans le cadre de cette procédure n'a finalement ouvert les comptes des sociétés requérantes que le 9 octobre 2018. Estimant que le fait de n'avoir pas pu disposer de comptes bancaires pendant plusieurs semaines a résulté de fautes imputables à la Banque de France et leur a causé des préjudices chiffrés, en dernier lieu, à 30 000 euros chacune, les sociétés lui ont alors vainement demandé de les en indemniser. Par la présente requête, les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner la Banque de France à leur verser une telle somme.  
 Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés par la Banque de France :   
 2. Si les textes régissant les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués prévoient qu'ils ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client, en revanche, la présentation d'une action par un avocat à la cour, un avocat aux Conseils ou un avoué ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.  
 3. Aux termes de l'article 3 de la décision règlementaire n° 2020-07 du gouverneur en date du 18 mai 2020, le secrétariat général comprend " le pôle juridique constitué par la direction des services juridiques qui () gère l'ensemble du contentieux " affectant l'institution.   
 4. Aux termes d'une décision du 18 mai 2020, le gouverneur de la Banque de France a donné délégation à M. A, premier sous-gouverneur, à l'effet de signer, au nom du gouverneur, " tous actes et décisions à caractère individuel ou réglementaire, toutes conventions ainsi que tous documents de nature à engager la Banque, relatifs à l'exercice des activités du Secrétariat général ". La même décision a également habilité M. A à " déléguer sa signature aux directeurs généraux et directeurs de service à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limites des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous actes ou décisions à caractère individuel, toute convention ainsi que tous documents de nature à engager la Banque. " Par une décision du 18 mai 2020, M. A a ensuite donné délégation à M. B " à l'effet de représenter la Banque tant en demande qu'en défense devant toutes autorités et commissions administratives ou toutes juridiction et signer tous documents à cet effet. " Par une décision du 9 novembre 2021, M. B a enfin donné délégation à M. C, chef du service du droit bancaire et des missions d'intérêt général, " de représenter la Banque devant toutes autorités et commissions administratives ou toutes juridiction et signer tous documents liés à cette représentation. ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que les mémoires en défense signés par Me Iweins pour la Banque de France, représentée par M. C sont recevables. La circonstance que le premier d'entre eux soit antérieur à la décision précitée du 9 novembre 2021 reste à cet égard sans incidence, dès lors que les autres lui sont en tout état de cause postérieurs.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la Banque de France :  
 6. Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la réclamation l'ayant fait naître, si elle est implicite. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'après de nombreux courriers échangés avec la Banque de France afin de trouver une issue amiable à leur litige, les sociétés requérantes ont adressé un courrier en date du 28 septembre 2020 valant, selon ses termes, " mise en demeure " et détaillant les sommes demandées en réparation des préjudices qu'elles estimaient avoir subis. La Banque de France a explicitement rejeté ces demandes d'indemnisation par un courrier du 24 décembre 2020. De nouveaux échanges ont ensuite eu lieu avec la Banque, jusqu'à ce que les sociétés lui notifient enfin, par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2021, une " réclamation indemnitaire préalable " réitérant leurs demandes et précisant qu'à défaut de réponse favorable, elles se verraient contraintes de saisir la juridiction administrative.  
 9. A supposer même que le courrier du 28 septembre 2020 puisse être assimilé à une réclamation préalable, auquel cas une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par la Banque de France le 28 novembre suivant, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle en ait accusé réception en mentionnant les voies et délais de recours dans les conditions prévues par les articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'ailleurs qu'elle ait mentionné ces voies et délais de recours dans son courrier du 24 décembre 2020, si bien que le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne leur était en tout état de cause pas opposable. La fin de non-recevoir opposée par la Banque de France en défense doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de condamnation :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux : " I. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : / 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France () / III. - En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté () ".  
 11. Il résulte de l'instruction qu'après avoir saisi la Banque de France afin qu'elle intervienne pour que l'établissement bancaire qui gérait leurs comptes reporte d'un mois leurs clôtures, qu'il avait fixées au 13 septembre 2018, le groupe VII Origin a décidé de recourir à la procédure de droit au compte prévue par les dispositions précitées de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. La Banque de France a alors informé le groupe des différents documents requis, lesquels ont finalement été déposés, pour chacune des sociétés, le 11 septembre 2018. La Banque de France a ensuite désigné l'agence BNP Paribas Paris Sorbonne et lui a notamment adressé les courriers l'informant de sa désignation et l'invitant à ouvrir les comptes bancaires concernés.  
 12. Toutefois, il est constant que s'agissant des sociétés requérantes, la Banque de France a libellé ces courriers au 53 boulevard Saint-Germain, alors que l'agence de la BNP Paribas Paris Sorbonne, qui exigeait de les avoir reçus avant d'ouvrir les comptes, se trouvait au 53 boulevard Saint-Michel. Ce n'est que le 9 octobre 2018 que, ayant été informée de sa méprise par la gérante du groupe Origin, la Banque de France a envoyé les courriers à la bonne adresse et que les comptes bancaires des sociétés requérantes ont finalement été ouverts. Cette erreur d'adressage constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Banque de France.  
 13. En deuxième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que la Banque de France a manqué à son devoir de conseil et d'information en ne les informant pas de ce que les services bancaires proposés par l'établissement désigné étaient susceptibles de s'avérer insuffisants pour des sociétés employant de très nombreux salariés. Toutefois, à supposer qu'une telle obligation lui incombait, il résulte de l'instruction, en particulier des courriers que la Banque de France leur a adressés le 11 septembre 2018, que celle-ci les a informées de ce que le fonctionnement des comptes auprès de l'établissement qu'elle avait désigné pourrait être " limité aux services de base tels que définis par l'article D. 312-5-1 du code monétaire et financier ". Par ailleurs, quand bien même cet établissement ne leur aurait pas permis de bénéficier de tous les services de base prévus par ces dispositions, ce manquement ne saurait en aucun cas être imputé à la Banque de France.  
 14. En troisième lieu, si les sociétés soutiennent que leur représentante a fait l'objet d'un accueil " déplorable " et " humiliant " lorsqu'elle s'est rendue dans la succursale de la Banque de France de la Bastille afin d'engager la procédure de droit au compte, cette circonstance, au demeurant non établie, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à caractériser une faute engageant la responsabilité de la banque défenderesse.  
 En ce qui concerne la faute de la victime :  
 15. La Banque de France soutient qu'après avoir été informée par leur établissement qu'il clôturerait leurs comptes bancaires le 13 septembre 2018, les sociétés requérantes n'ont pas suffisamment mis à profit le délai qui leur était laissé pour rechercher une autre banque susceptible de les accueillir. Toutefois, un tel manque de diligence, même s'il était établi, ne serait pas de nature à exonérer la Banque de France de sa responsabilité pour la faute qu'elle a commise en libellant ses courriers à une mauvaise adresse.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant de la période concernée :  
 16. Il résulte de l'instruction que la faute commise par la Banque de France a eu pour seul effet de priver les sociétés requérantes de comptes bancaires pour la période allant du 13 septembre au 9 octobre 2018. En effet, contrairement à ce qu'elles allèguent et ainsi qu'il a été dit au point 13, la circonstance qu'elles n'aient pas pu bénéficier de tous les services bancaires dont elles avaient besoin jusqu'au 21 novembre 2018, date du transfert de leurs comptes ouverts à l'agence BNP Paribas Paris Sorbonne vers le Crédit coopératif, n'est pas imputable à l'erreur d'adresse commise par la Banque de France.  
 S'agissant du préjudice financier :  
 17. En premier lieu, les sociétés soutiennent qu'en les privant de comptes, la faute de la Banque de France les a mises dans l'impossibilité de percevoir les règlements de leurs clients, engendrant pour elles un " manque à gagner " conséquent. Ce manque à gagner résulterait, d'une part, du manque de trésorerie généré par l'impossibilité d'encaisser un certain nombre de chèques et de virements, lequel aurait considérablement ralenti leurs activités. S'il résulte de l'instruction que certaines factures échues au cours de la période pendant laquelle les sociétés étaient privées de comptes bancaires ont effectivement été payées avec retard, les sociétés requérantes n'établissent toutefois pas la réalité du manque à gagner qui en aurait résulté. D'autre part, certains clients se seraient dispensés de s'acquitter de leurs dettes car elles n'avaient pas de comptes bancaires. Toutefois, alors d'ailleurs que les sociétés n'expliquent pas la raison pour laquelle le fait de n'avoir pas de compte bancaire pourrait en lui-même déterminer un client, non pas seulement à différer son paiement, mais à ne pas payer du tout, les pièces versées au dossier, notamment des factures et des relevés de comptes portant sur le mois de novembre 2018, ne permettent d'établir ni que les sociétés requérantes  ont enregistré des impayés, ni à plus forte raison que d'éventuels impayés seraient dus à leur absence de comptes entre le 13 septembre et le 9 octobre 2018.  
 18. En deuxième lieu, les sociétés soutiennent que la faute de la Banque de France a conduit plusieurs de leurs salariés à démissionner car ils n'auraient pas été rémunérés à temps, ce qui aurait ralenti leurs activités et généré un manque à gagner en diminuant le nombre de missions réalisées et facturées à leurs clients. Elles produisent à cet égard une attestation de leur comptable, selon lequel " les sociétés ont comptabilisé 7 démissions depuis le mois de septembre 2018, en lien avec les problèmes de gestion des salaires ", et des tableaux listant les salariés qui auraient démissionné et les dates de leurs démissions. Ces tableaux font état de trois démissions intervenues les 7 septembre 2018, 23 novembre 2018 et 15 janvier 2019 dans les sociétés VII New Technology Development et VII Digital Comm, qui n'ont jamais été privées de comptes bancaires et ne sont pas parties à l'instance. Pour les autres, sont mentionnées deux démissions intervenues le 21 septembre 2018 chez VII Projects et VII Future, soit huit jours seulement après la clôture de leurs comptes, une le 27 septembre 2018 chez VII Projects, et une le 26 octobre 2018 chez VII Digital Services, soit treize jours après que leurs comptes avaient été ouverts à l'agence BNP Paribas Paris Sorbonne. De tels éléments, réalisés par les sociétés et étayés par aucun autre document, notamment juridique ou comptable, sont toutefois manifestement insuffisants pour établir que les démissions concernées sont directement liées au fait qu'elles se trouvaient dépourvues de comptes bancaires entre les 13 septembre et 9 octobre 2018.  
 19. En troisième lieu, les sociétés requérantes soutiennent qu'en les empêchant de faire face à temps à leurs échéances fiscales, sociales et vis-à-vis de leur organisme de retraite, la faute de la Banque de France leur a causé un préjudice consistant dans les pénalités et majorations mises à leur charge en conséquence de ce retard. 
 20. S'agissant tout d'abord des échéances fiscales, il résulte de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 produit par les sociétés requérantes que l'administration fiscale a mis à la charge de la société VII Services une majoration de 5 %, soit 139 euros, pour un retard de paiement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre du mois d'août 2018, exigibles le 24 septembre 2018. Cette majoration trouvant sa cause directe dans l'absence de compte bancaire de la société VII Services, il y a lieu de condamner la Banque de France à réparer ce préjudice en lui versant la somme de 139 euros.  
 21. En revanche, si l'impossibilité de faire face à leurs échéances a conduit l'administration fiscale à déclarer caducs les plans de règlement dont bénéficiaient alors les sociétés VII Digital Services et VII Projects, il ne résulte pas de l'instruction que cette caducité ait eu pour effet, outre de relancer les poursuites à leur encontre, de déclencher l'application de pénalités ou majorations supplémentaires. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les avis à tiers détenteur émis le 23 novembre 2018 et l'inscription du privilège du Trésor pour la créance fiscale de la société VII Digital Services du 6 novembre 2018 aient en eux-mêmes causé un préjudice indemnisable aux sociétés. Enfin, les majorations mises à la charge des sociétés requérantes en raison du retard dans le paiement de leurs cotisations de taxe sur la valeur ajoutée exigibles les 24 octobre, 26 novembre et 24 décembre 2018 ne peuvent être regardées comme trouvant leur cause directe dans la faute de la Banque de France dès lors qu'à ces dates, elles disposaient de comptes bancaires.  
 22. S'agissant ensuite des échéances sociales, il résulte de l'instruction, notamment des mises en demeure en date du 25 octobre 2018 adressées par l'URSSAF à chacune des sociétés, que des majorations ont été mises à leur charge pour des retards dans les versements de leurs cotisations au titre du mois de septembre 2018, pour des montants de 421 euros pour VII Digital Services, 637 euros pour VII Projects, 293 euros pour VII Future et 328 euros pour VII Services. Ces sociétés sont, dans les circonstances de l'espèce, fondées à demander la condamnation de la Banque de France à les indemniser de ces préjudices qui ont directement résulté de leur impossibilité de payer à temps en l'absence de comptes bancaires. 
 23. En revanche, alors qu'il n'est pas même allégué qu'elles auraient opté pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales et que l'échéance du troisième trimestre serait intervenue au cours du mois de septembre ou au tout début du mois d'octobre 2018, les majorations mises à leur charge au titre des mois de juillet et août 2018 se sauraient avoir été directement causées par la faute de la Banque de France dès lors qu'à ces dates, elles disposaient de comptes bancaires. Il en va de même, en tout état de cause, de la majoration appliquée à la société VII Services au titre du mois de mars 2018.  
 24. S'agissant enfin des échéances vis-à-vis de leur organisme de retraite, les sociétés soutiennent que des majorations de retard ont été mises à la charge de trois d'entre elles, 338,20 euros pour VII Services, 19,72 euros pour VII Future et 1 272,14 euros pour Digital Services, en raison de leur absence de comptes bancaires entre le 13 septembre et le 9 octobre 2018. Elles se bornent toutefois à produire, d'une part, une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Paris en date du 15 mai 2019 et des écritures contentieuses échangées dans le cadre de sa contestation subséquente, qui, d'une part, ne concernent que la société VII Digital Services, d'autre part, font état de cotisations impayées, partiellement ou totalement, au titre de chacun des trimestres de l'année 2018. Ces pièces ne suffisent pas à établir que la majoration de 846,30 euros mise à la charge de cette société, alors au demeurant que ses dettes vis-à-vis de l'organisme de retraite n'étaient toujours pas payées en avril 2019, trouve sa cause directe dans la faute de la Banque de France. Elles produisent, d'autre part, un courrier de leur organisme de retraite en date du 5 juillet 2019, adressé au groupe VII Origin et qui, faisant seulement état d'une majoration de 90 euros au titre du 3ème trimestre 2018 sans préciser la société concernée, reste en lui-même dénué de toute portée pour établir un préjudice subi par l'une des requérantes. L'existence d'éventuelles majorations mises à la charge des sociétés VII Services et VII Future demeure quant à elle purement hypothétique en l'absence de toute pièce versée pour l'établir.   
 25. En quatrième lieu, s'il résulte de l'instruction que les sociétés ont dû exposer des frais d'avocat afin d'instruire et de faire valoir leurs dossiers dans le cadre d'une tentative de règlement amiable de leur litige avec la Banque de France, elles se bornent à produire une facture de cet avocat dénuée de toute précision et un courriel indiquant que le montant facturé serait exclusivement lié à ces diligences sans produire la moindre information complémentaire permettant, comme le relève en défense la Banque de France, de relier ces frais au litige en cause. Alors que le montant de 10 638 euros réclamés apparaît, dans les circonstances de l'espèce, manifestement excessif, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, au regard notamment des divers courriers versés au dossier et produits dans le cadre de la procédure précontentieuse, à la somme totale de 1 600 euros pour les quatre sociétés.  
 S'agissant des autres préjudices :  
 26. En premier lieu, les sociétés soutiennent que la faute de la Banque de France a causé une atteinte à leur image et à leur crédibilité vis-à-vis de leurs clients, de leurs fournisseurs, de leurs propres salariés et de l'administration fiscale, aux yeux desquels elles passeraient dorénavant pour de mauvaises payeuses. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que les sociétés n'avaient pas attendu d'être privées de comptes bancaires pour tarder à honorer nombre de leurs dettes, notamment fiscales et sociales. S'agissant, d'autre part, de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leurs salariés, elles n'établissent pas davantage que le fait de n'avoir pas pu les payer pendant moins de cinq semaines leur aurait causé un préjudice d'image particulier.  
 27. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la violation d'un " droit fondamental au compte " aurait en elle-même causé aux sociétés un préjudice moral spécifique. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 14, il ne résulte pas de l'instruction que la Banque de France aurait commis une faute en accueillant froidement la gérante des sociétés dans sa succursale de la Bastille, si bien que les sociétés ne sont en tout état de cause pas fondées à demander la réparation d'un quelconque préjudice à ce titre.  
 28. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les " tracasseries administratives " consécutives à l'erreur de la Banque de France et le contentieux initié par leur organisme de retraite auraient en eux-mêmes causé un préjudice moral aux sociétés.   
 29. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner la Banque de France à verser les sommes de 867 euros (139 + 328 + 1 600/4) à la société VII Services, 821 euros (421 + 1 600/4) à la société VII Digital Services, 1 037 euros (637 + 1 600/4) à la société VII Projects et 693 euros (293 + 1 600/4) à la société VII Future.  
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés requérantes, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent à la Banque de France la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 31. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 1 600 euros au titre de ces mêmes dispositions à verser solidairement aux sociétés requérantes.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La Banque de France est condamnée à verser les sommes de 867 euros à la société VII Services, 821 euros à la société VII Digital Services, 1 037 euros à la société VII Projects et 693 euros à la société VII Future.  
 Article 2 : La Banque de France versera solidairement aux sociétés requérantes une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des sociétés requérantes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la Banque de France tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés VII Services, VII Digital Services, VII Projects, VII Future et à la Banque de France.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLe greffier, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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