TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 décembre 2021 et 24 février 2022, M. A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou à défaut, procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens sont infondés. 
 Par ordonnance du 29 décembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au  
 31 janvier 2022. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture d'instruction a été reportée au  
 25 février 2022. 
 Par ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été reportée au  
 10 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 6 juin 1974 à Mandi Bahauddin (Pakistan), a sollicité le 29 juillet 2020, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Par arrêté du  
 26 octobre 2021 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, expose de manière suffisante la situation personnelle et administrative de M. A notamment la circonstance qu'il est entrée sur le territoire français en août 2003, la circonstance qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 4 juin 2012 à  
 300 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et par le tribunal correctionnel de Pontoise le 7 décembre 2016 à 1 an et 6 mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, omission d'écriture dans un document comptable, fraude fiscale. Il est connu aux fichiers des antécédents judiciaires pour des faits de recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisée, escroquerie réalisée en bande organisée et blanchissement aggravé aide en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit du 8 mai 2020 au 2 mars 2021, et des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 7 juillet 2021. Par ailleurs, le préfet mentionne que la commission du titre de séjour a été saisie et un avis défavorable a été rendu en raison des condamnations et des antécédents judiciaires de M. A. Enfin, le préfet mentionne que M. A est marié et père de deux enfants, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A soutient que le préfet a commis un défaut d'examen en ne mentionnant pas la bonne année de son entrée sur le territoire, en mentionnant l'année 2003 au lieu de l'année 1997, en ne mentionnant pas qu'il est situation régulière depuis 2010 et en ne mentionnant pas son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que M. A n'établit pas sa présence depuis 1997 sur le territoire, et le préfet s'est fondé sur la menace à l'ordre public qu'il constitue pour lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Ainsi, en ne mentionnant pas son insertion professionnelle, au demeurant récente, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté d'un défaut d'examen. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 4. M. A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire et de son insertion personnelle et professionnelle. Mais d'une part, la seule présence alléguée depuis 1997, ne saurait suffir à permettre l'admission au séjour de M. A. D'autre part, M. A se prévaut d'un emploi au sein de la société PDM Service en qualité d'électricien à compter d'avril 2021 verse à ce titre des bulletins de paie pour les mois d'avril 2021 à novembre 2021. Toutefois, eu égard au caractère récent de son insertion professionnelle, elle ne peut justifier son admission exceptionnelle au séjour. Enfin, si M. A se prévaut de son insertion personnelle et notamment de la présence de sa femme en situation régulière avec laquelle il s'est marié le 25 juillet 2003 et de ses deux enfants, majeurs, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M. A n'établit pas de communauté de vie avec son épouse. Par ailleurs, par un avis en date du 16 septembre 2021, la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable concernant M. A en raison de ses condamnations pénales. Enfin, par les condamnations et les mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, M. A représente une menace à l'ordre public. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en estimant que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6. M. A se prévaut de son insertion personnelle et de son insertion professionnelle. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit pas la communauté de vie avec son épouse. La circonstance que ses enfants, majeurs et de nationalité française résident sur le territoire français ne permet pas d'établir que la décision a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle et notamment, d'un contrat avec la société SAM du  
 27 mars 2017 et d'un contrat à durée indéterminée en date d'avril 2021 avec la société PDM Service, le caractère discontinu de cette insertion professionnelle ne permet pas d'établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Ainsi et au regard de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et celle-ci n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été titulaire d'une carte de séjour temporaire du 11 août 2010 au 14 mai 2020. Même s'il a été titulaire de récépissés régularisant son séjour du 29 juillet 2020 au 28 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que son séjour régulier a été interrompu à compter du 14 mai 2020 jusqu'à la délivrance de son récépissé le  
 29 juillet 2020. Dès lors, M. A ne peut se prévaloir des dispositions précitées. 
 9. Il ressort de ce qui a été doit au point 6, que le préfet n'a pas entachée son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve la personne de nationalité étrangère. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de la personne de nationalité étrangère sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. En l'espèce, après avoir tenu compte de la durée de séjour en France de l'intéressé, de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé sa décision sur le comportement de l'intéressé qui, a été condamné le tribunal correctionnel de Paris le 4 juin 2012 à 300 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et par le tribunal correctionnel de Pontoise le 7 décembre 2016 à 1 an et 6 mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, omission d'écriture dans un document comptable, fraude fiscale et connu au fichier des antécédents judiciaires pour des faits de 2020 à 2021. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit quand bien même M. A n'aurait commis aucun trouble à l'ordre public. 
 12. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Gosselin        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Robbe         
 La greffière, 
 Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2116421