TA93 · 2ème chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, en lui délivrant immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - en l'absence de production par le préfet du rapport médical sur lequel s'est fondé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'avis de ce collège, il est impossible de s'assurer que les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège, que les membres du collège ayant siégé ont été régulièrement désignés et que la délibération a présenté un caractère collégial ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les éléments sur lesquels les médecins de l'OFII se sont fondés pour estimer qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ne lui ont pas été transmis, en méconnaissance de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et des articles L. 312-1-1 et L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est également entaché d'un vice entachant la signature de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, dès lors que celle-ci est électronique et non horodatée ; 
 - elle est entachée d'une double erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas apprécié s'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et qu'il s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 7 octobre 1973, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : /  a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois membres du collège. " 
 4. M. A soutient qu'en l'absence de production par le préfet du rapport médical du médecin instructeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'avis du collège des médecins, il n'est pas possible de s'assurer de la régularité de la procédure et en particulier de l'existence même du rapport, de la désignation régulière des membres du collège, de l'absence du médecin instructeur au sein du collège ayant délibéré et du caractère collégial de la délibération du collège. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 8 septembre 2021, communiqué dans le cadre de la présente instance, que cet avis a été rendu au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé de M. A, établi le 3 septembre 2021 par le docteur E C et transmis au collège des médecins de l'OFII le jour même. Il ressort de ces mêmes pièces que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, que l'avis comporte l'ensemble des mentions prescrites par les dispositions précitées et qu'il a été signé par les docteurs Westphal, De Rouvray et Sahrane, qui ont été régulièrement désignés pour siéger au sein du collège de médecins à compétence nationale par une décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'OFII, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur et sur le site internet de l'OFII. En outre, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", ce qui est le cas en l'espèce, cette mention, attestant du caractère collégial de l'avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'OFII de transmettre les documents sur lesquels il s'est fondé pour évaluer la possibilité pour le requérant de bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et des dispositions des articles L. 312-1-1 et L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit faute d'avoir apprécié s'il pouvait " effectivement bénéficier d'un traitement approprié " dans son pays d'origine, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il mentionne " que le traitement approprié existe dans le pays dont [le requérant] est originaire et où il peut donc être pris en charge " et ajoute que l'intéressé " n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays ", de sorte que l'autorité administrative a procédé à l'examen prévu par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. A un certificat de résidence, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 septembre 2021, qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier pouvait effectivement bénéficier d'un traitement et d'un suivi appropriés dans son pays d'origine et qu'il pouvait voyager vers ce pays sans danger. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une pathologie grave, pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical régulier. Si le requérant fait valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical en Algérie, les certificats médicaux qu'il produit sont peu circonstanciés alors que le préfet produit des éléments circonstanciés en défense. Par ailleurs, les considérations générales que le requérant expose concernant le système de santé algérien ne sont pas de nature, eu égard à leur contenu, à établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier dans ce pays du traitement adapté à son état de santé. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations. 
 8. En cinquième et dernier lieu, si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2015 et qu'il a signé en octobre 2019 un contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulièrement forte et ne fait état d'aucune attache personnelle en France. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, le moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A doit être écarté pour les motifs exposés au point 8. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - M. Rémy Combes, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. Jasmin-Sverdlin         
 La présidente, 
 Signé 
 K. Weidenfeld        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.