TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, l'association Rouler Libre by ULDECIM et M. B A, représentés par Me Tabet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 par lequel la maire de Paris et le préfet de police ont instauré une zone à faible émissions mobilité (ZFE-M) à Paris.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable et bien fondée ;  
 - ils disposent d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - il porte atteinte au principe d'égalité en introduisant des différences de traitement injustifiées, sans que ces différences ne soient justifiées par un motif d'intérêt général ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il considère que les véhicules les plus polluants sont les véhicules à essence et les deux-roues motorisées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marcus, 
 - les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique,  
 - les observations de M. C, représentant la maire de Paris.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 par lequel la maire de Paris et le préfet de police ont instauré une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) sur l'ensemble des voies de la ville de Paris.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le droit de propriété :  
 2. Aux termes du point 9 de l'exposé des motifs de la directive 2008/50/C : " lorsque les objectifs en matière de qualité de l'air ambiant définis dans la présente directive ne sont pas atteints, les États membres devraient prendre des mesures en vue de respecter les valeurs limites et les niveaux critiques et, si possible, d'atteindre les valeurs cibles et les objectifs à long terme ". Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I. Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire (), sur tout ou partie du territoire de la commune (). A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements (). II. Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. () L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité sont créées. Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.  III.- Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement () ".  
 3. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté attaqué : " une zone à faibles émissions mobilités est créée à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la Ville de Paris. La circulation y est interdite pour les véhicules appartenant aux catégories " Crit'Air " 4,5 et non classés, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé : -deux routes, tricycles, quadricycles à moteur, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, exceptés les jours fériés ; - voitures, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, exceptés les jours fériés ; - poids lourds, autobus et autocars, tous les jours de 8 heures à 20 heures. (). " Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " la mesure édictée à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules mentionnés au II de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquels l'accès à la zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdit ". Aux termes de l'article 3 : " la mesure édictée à l'article 1er ne s'applique pas () aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " collection " ; () Par ailleurs, la mesure édictée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2022 inclus : " aux véhicules des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l'Etat (PGE) depuis le 1er mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au prêt ; - aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité à destination des acteurs économiques touchés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 depuis le 1er mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au fonds (). " 
 4. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'étude prospective réalisée en décembre 2020 par l'association AirParif que dans la métropole du Grand Paris, le trafic routier est l'une des principales causes des émissions de polluants atmosphériques. A cet égard, il contribue aux émissions d'oxyde d'azote à hauteur de 51%, de particules fines PM 2.5 à hauteur de 23%, de particules PM 10 à hauteur de 24%, de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) à hauteur de 9% et de dioxyde de carbone (CO2) à hauteur de 26%. Compte-tenu de la contribution du trafic routier aux émissions de polluants et gaz à effet de serre dans la métropole du Grand Paris, sa restriction est l'un des leviers d'action les plus bénéfiques au profit de la réduction de la pollution atmosphérique parisienne et de l'exposition de la population parisienne à ces polluants, notamment pour les émissions d'oxyde d'azote et de particules fines, alors qu'au demeurant, à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que les concentrations de ces polluants dépassent, au sein de la métropole du Grand Paris, les valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE visée ci-dessus.  
 5. Les interdictions litigieuses ne s'appliquent notamment qu'aux deux-roues et voitures appartenant aux catégories " Crit'Air " 4,5 et non-classés, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, excepté les jours fériés - cette exception ne bénéficiant toutefois pas aux poids lourds, autobus et autocars. De plus, il ne résulte pas des termes de l'arrêté litigieux que ces périodes d'interdiction rendraient impossible la propriété de l'un des véhicules concernés par l'interdiction de circulation, ni même, en tout état de cause, sa circulation en dehors de ces périodes.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les mesures de police contestées contribuent à la lutte contre la pollution atmosphérique et reposent sur des critères objectifs et adaptés à la poursuite de cette finalité d'intérêt général. Ainsi, les requérant ne sont pas fondés à soutenir que ces mesures portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce moyen doit être écarté.  
 Sur le principe d'égalité : 
 7. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 8. Si les requérants soutiennent, en premier lieu, que l'arrêté litigieux emporte une discrimination au détriment des propriétaires de véhicules les moins favorisés, il est constant que d'une part, l'arrêté ne vise pas les propriétaires de véhicules en fonction de leurs revenus et que d'autre part, des mesures dérogatoires ont été instituées afin de " permettre aux acteurs de disposer des délais nécessaires pour s'adapter ". Au surplus, il n'est pas contesté qu'il est possible pour ces propriétaires de véhicules concernés par les interdictions de circulation d'utiliser des modes de transport alternatifs ou les transports en commun qui constituent des alternatives moins onéreuses.  
 9. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la différence de traitement, introduite par l'article 3 de l'arrêté litigieux prévoyant que les mesures de restriction de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules de collection, est injustifiée. A supposer toutefois que cette dérogation ne soit justifiée ni par une différence de contribution à la pollution atmosphérique de ces véhicules par rapport aux véhicules identiques du même âge, ni par un motif d'intérêt général, il est constant que les requérants ne contestent pas le principe des dérogations accordées à certaines catégories de véhicules mais les mesures de restriction appliquées aux véhicules qui n'en bénéficient pas. Par suite, ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de ces restrictions pour l'ensemble des véhicules visés par l'arrêté litigieux. En tout état de cause, comme le fait valoir la maire de Paris sans être contredite, les véhicules de collection, qui au demeurant, participent à l'objectif d'intérêt général d'embellissement de la ville et de promotion de la culture, font l'objet d'un usage plus occasionnel que les autres véhicules et contribuent ainsi dans une moindre mesure à la pollution atmosphérique à Paris. Dans ces conditions et compte tenu du champ d'application des interdictions litigieuses et des finalités d'intérêt général poursuivies, la différence de traitement découlant de la dérogation dont bénéficient les véhicules de collection est en rapport direct avec l'objet de l'arrêté attaqué et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de le justifier. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques, en application de l'article R. 318-2 du code de la route : " Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux (). Cette classification s'opère en fonction de la catégorie de véhicule, de sa motorisation et lorsque l'information est disponible, en fonction de la norme " Euro " figurant dans la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation () ou à défaut, en fonction de la date de première immatriculation () ". 
 11. Les requérants soutiennent que l'arrêté en litige comporte une différence de traitement selon l'ancienneté du véhicule entre deux véhicules présentant des caractéristiques techniques égales. Ainsi qu'il a été dit au point 5 de ce jugement, les interdictions litigieuses ne s'appliquent notamment qu'aux deux-roues et voitures appartenant aux catégories " Crit'Air " 4,5 et non-classés, dont la classification résulte de l'application des critères de l'arrêté du 21 juin 2016 cité au point 10. Cette différence de traitement est ainsi en rapport direct avec l'objet de l'arrêté attaqué et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de le justifier. De plus, si les requérants soutiennent à l'appui de leurs allégations que la fabrication du modèle de motocyclette Kawasaki GPZ 500 aurait été inchangée de 1988 à 2002, ils ne produisent, en tout état de cause, aucun élément probant. 
 12. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté emporte une discrimination en favorisant les véhicules des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l'Etat (PGE) et les véhicules ayant bénéficié du fonds de solidarité à destination des acteurs économiques touchés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 depuis le 1er mars 2020. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que cette mesure dérogatoire s'applique jusqu'au 30 juin 2022 et qu'elle répond à l'objectif de soutien temporaire auprès des entreprises mises en difficultés économiques par la crise sanitaire, ainsi, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 9 et 11, cette différence de traitement est en rapport avec l'objectif poursuivi et n'est pas disproportionnée aux buts en vue desquels l'interdiction a été édictée. Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté dans ces différentes branches.  
 Sur l'erreur de fait :  
 13. Si les requérants soutiennent que les véhicules dotés d'un moteur diesel sont plus polluants que les véhicules à essence et les deux-roues motorisés, il ressort de l'étude de l'association AirParif cité au point 2 de ce présent jugement, que les véhicules à essence et les deux-roues motorisés sont respectivement responsables à hauteur de 3% et 1% des émissions d'oxyde d'azote du trafic routier sur le territoire de la métropole du Grand Paris, de 1% et de de moins de 1% pour les émissions de particules PM10 et PM2.5 des véhicules à essence. Toutefois, il ressort de la même étude que les émissions de composés organiques volatils non méthaniques, proviennent principalement des véhicules fonctionnant à l'essence et des deux-roues motorisés. Ainsi, ces véhicules contribuent, comme les véhicules diesel, à la pollution atmosphérique à Paris. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association ROULER LIBRE by ULDECIM et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association ROULER LIBRE by ULDECIM, à M. B A, à la maire de Paris et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère,  
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. MARCUS 
 La présidente, 
 M.-C. GIRAUDONLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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