TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M. A B, représenté par Me Gautriaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au retrait de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que les décisions attaquées : 
 - méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ; 
 - portent une atteinte disproportionné à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - portent une atteinte disproportionnée aux intérêts supérieurs de ses enfants ; 
 - sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de l'atteinte à l'ordre public mise en balance avec sa situation personnelle et familiale.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Gautriaud, représentant M. B. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entré en France alors qu'il était mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 février 2015. Le 11 octobre 2019, il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 12 août 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France au plus tard à l'âge de 15 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, est désormais père de trois enfants français nés en 2019, 2020 et 2021 de sa relation avec une ressortissante française. La communauté de vie avec la mère de ses enfants et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont suffisamment établies par les pièces produites au dossier telles la copie d'un bail pour un logement commun signé le 6 novembre 2019, des relevés de compte-joint comportant l'adresse du domicile commun et le versement d'un salaire, les actes de naissance comportant l'adresse du domicile commun, des fiches de paie, un contrat à durée indéterminé conclu le 10 juillet 2019. Enfin, l'attestation établie le 19 novembre 2021 par l'éducatrice spécialisée et la cheffe du service d'action éducative en milieu ouvert et service d'aide éducative à domicile du département de la Seine-Saint-Denis indique que les enfants, qui bénéficient d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prononcée par le juge des enfants, sont domiciliés chez les deux parents à une adresse commune et précise que la présence de M. B est indispensable au bon développement de ses trois enfants et fait état de la nécessité de maintenir une continuité dans l'accompagnement des enfants entrepris en lien avec les deux parents. Ainsi, si le préfet a pris la décision contestée au motif que le comportement de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, dès lors que ce dernier a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny,  par un jugement du 7 mai 2019, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus par un conducteur de véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite sans permis, et qu'il est, par ailleurs, connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour plusieurs faits commis entre février 2015 et août 2019, M. B est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'intensité de sa vie privée et familiale en France, la décision du préfet porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 6. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 7. D'autre part, le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 août 2021 à l'encontre de  
 M. B est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à  
 M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022 . 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienneSigné Signé M. CM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.