TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2021 et le 15 avril 2022, M. E C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 M. C soutient que : 
 - la requête est recevable. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des critères de l'article  
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 à 12h. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022 et non communiqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant égyptien, est entré en France en 2002 selon ses déclarations. Le 29 janvier 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 août 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2020-0541 du 5 mars 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B A, signataire de la décision attaquée, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par suite, dès lors que la commune de Villemomble, où a indiqué résider M. C, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, prise sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que la situation tant personnelle que professionnelle de l'intéressé ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels et humanitaires qu'il avance, son admission au séjour. Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les articles L. 611-1 et L. 611-3 de ce code, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de celle afférente à la décision de refus de titre de séjour. Les décisions attaquées, qui ne doivent pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. Si M. C fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis 2008, soit depuis plus de dix ans, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier avant 2016. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C est célibataire sans charge de famille et ne justifie pas disposer de liens personnels et familiaux intenses en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. C a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en janvier 2020 pour un emploi de peintre, et produit ses fiches de paie pour l'année 2020, ainsi que des fiches de paie pour les mois d'août à décembre 2016 et 2017, ces éléments ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre, ou encore qu'elle serait entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il ne justifie pas de dix ans de présence continue en France. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 7. Le préfet ayant refusé à M. C la délivrance du titre de séjour sollicité, il pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, opérant uniquement à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. L'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été pris au motif que l'intéressé a fait l'objet, le 9 juillet 2019, d'un arrêté préfectoral de refus de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifié le 11 juillet 2019 et a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil le 11 février 2020 et par la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 mars 2021, que l'intéressé s'est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire fixé, et qu'il existe ainsi un risque qu'il se soustraie à la présente obligation. Le requérant, qui a contesté cet arrêté devant le juge administratif, ne peut valablement faire valoir qu'il n'en a pas eu connaissance et par suite, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. Au regard de sa situation, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Le préfet, qui a fixé comme pays de destination son pays d'origine, l'Egypte, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé qui ne soutient ni même n'allègue encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine et se prévaut uniquement d'éléments relatifs à sa situation en France, inopérants au soutien de moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. La décision prononçant une interdiction sur le territoire français à l'encontre de M. C vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération, d'une part, la circonstance que M. C ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, d'autre part, l'examen de sa situation d'ensemble telle qu'énoncée dans l'arrêté faisant état de la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire et de ses attaches en France et dans son pays d'origine et de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement contestée vainement devant les juridictions. La décision est dès lors suffisamment motivée. 
 15. Le requérant n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France avant 2016, comme il a été dit au point 5, ne se prévaut d'aucune attache familiale ou personnelle en France et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible d'établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à deux ans. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code précité doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux entiers dépens, sans objet, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022 . 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienneSigné Signé M. DM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.