TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 décembre 2021, 26 octobre et 10 novembre 2022, M. E F et Mme B F, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93066 21 A0019 en date du 17 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à M. C D un permis de construire un ensemble immobilier de six logements et de quatre places de stationnement sur un terrain situé 95 rue Henri Barbusse à Saint-Denis, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles 5.2.2.1 et 5.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, M. C D, représenté par Me Taboubi, conclut au rejet de la requête et à ce que M. et Mme F soient condamnés à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 novembre 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune approuvé par délibération du conseil de territoire du 25 février 2020 ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune tel que modifié par délibération du conseil de territoire du 29 mars 2022 et mis en compatibilité par décret du Conseil d'État daté du 30 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Taboubi, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° PC 93066 21 A0019 en date du 17 juin 2021, le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à M. C D un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de six logements et de quatre places de stationnement sur un terrain situé 95, rue Henri Barbusse à Saint-Denis. Par la présente requête, M. et Mme F demandent l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux reçu en mairie le 5 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". L'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que la construction projetée doit s'implanter sur un terrain nu. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence de description de la végétation initiale dans la notice descriptive. D'autre part, le dossier de permis de construire comporte des documents photographiques faisant apparaître l'environnement du projet, et notamment l'habitation des requérants, ainsi qu'une représentation graphique figurant le projet dans son environnement proche. Par suite, et en dépit du caractère sommaire du dossier sur ce point, le maire de Saint-Denis n'a pas été interdit d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte un plan de masse des constructions à édifier coté dans les trois dimensions.  
 7. D'autre part, si le plan de masse se borne à figurer l'emplacement du passage permettant l'accès au terrain d'assiette du projet, sans préciser ses caractéristiques, la notice descriptive indique que " l'accès des voitures se fait par un accès large de 3,5 mètres donnant sur la parcelle voisine située à l'arrière ". Il s'ensuit qu'en dépit de l'insuffisance du plan de masse, au regard des exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative a été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 9. Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Denis est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune approuvé par délibération de son conseil de territoire du 25 février 2020. Dès lors, en vertu des termes de l'article R. 111-1 précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 10. En premier lieu, dans la zone UH, où est situé le projet, les règles relatives aux déplacements figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune. Aux termes de l'article 5.1.1 de la partie 1 de ce règlement : " Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation, nouvelle ou existante, à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. / Les caractéristiques des voies* nouvelles sont adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination* et à l'importance des constructions* qu'elles desservent. Elles doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la collecte des déchets. / Les voies* de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse sont aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères ". Aux termes du lexique de ce même document : " La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. La voie s'entend comme l'espace ouvert à la circulation générale des véhicules motorisés, cycles et/ou piétons, ainsi que les éventuels fossés et talus la bordant et que ses accessoires (trottoirs*, terre-pleins, plantations, mobilier) ". 
 11. M. et Mme F soutiennent que la servitude de passage ne permet pas l'accès aux véhicules de secours et ne satisfait pas aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie. Toutefois, faute d'être ouverte à la circulation générale, la servitude de passage ne constitue ni une voie, ni a fortiori une voie nouvelle, au sens des dispositions précitées. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que la configuration de la servitude de passage considérée ne serait pas adaptée aux existences de la sécurité contre l'incendie.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.1.1 doit être écarté comme inopérant. 
 12. En deuxième lieu, d'une part, lorsqu'un permis de construire est entaché d'illégalités au regard des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol en vigueur à la date de la décision litigieuse mais qu'au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle le juge statue, il ne présente plus les vices dont il était initialement entaché, les irrégularités relatives à son bien-fondé ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis. 
 13. D'autre part, si, à la date de l'arrêté litigieux, l'article 5.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal exigeait, selon les affirmations des parties qui n'ont pas produit le plan local d'urbanisme alors en vigueur, malgré une mesure d'instruction à cet effet, un accès d'une largeur minimum de 3,5 mètres, il ressort des pièces du dossier que ce même article, dans ses dispositions en vigueur à la date du présent jugement, prévoit  : " [t]oute propriété, pour être constructible, doit comporter un accès* d'une largeur minimum de 2,5 mètres sur une voie* publique, une voie* privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé () ".  
 14. Par ailleurs, aux termes du lexique de ce même document, l'accès " [] correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, bande ou partie de terrain donnant sur la voie et ses accessoires (trottoir* notamment), par lequel les véhicules et/ou les piétons pénètrent sur le terrain depuis la voie ou la servitude de passage qui le dessert. La bande de terrain située sur une unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains ne constitue pas une voie de desserte ". Il résulte de cette définition, eu égard à la ponctuation utilisée, que lorsque les véhicules et les piétons pénètrent sur un terrain depuis une servitude de passage, l'accès correspond à l'espace ou à la limite entre ce terrain et la servitude de passage.  
 15. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que le portail desservant le terrain d'assiette du projet litigieux depuis la servitude de passage grevant, notamment, la propriété des requérants a une largeur de 2,80 mètres. Par suite, dès lors que le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article 5.1.2 dans leur rédaction actuellement en vigueur, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.1.2 dans leur version en vigueur à la date de délivrance du permis litigieux, dont la teneur précise ne peut, au demeurant, être déterminée, ne peut être utilement invoqué. 
 16. En troisième lieu, les règles de stationnements applicables à la zone UH figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune. Aux termes de l'article 5.2.2.1 de la partie 1 de ce règlement : " () Les rampes d'accès aux sous-sols* peuvent modifier le niveau du trottoir* pour des raisons techniques, sous réserve de l'accord du gestionnaire de la voirie. Leur pente n'excède pas 6% dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement*, sauf impossibilité technique () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la rampe d'accès et de sortie du parc de stationnement prévu en sous-sol de la construction projetée ne conduit pas à la voie publique mais à un passage privé grevé de servitudes. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.2.2.1 doit être écarté comme inopérant. 
 18. En quatrième lieu, en application de l'article 5.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, pour les logements, situés à Saint-Denis, qui ne constituent pas des logements locatifs à caractère social mentionnés à l'article L. 151-34 1° du code l'urbanisme, il est exigé la réalisation d'un minimum de 0,7 place de stationnement par logement. Aux termes de l'article 5.2.1 du même règlement, relatif aux modalités de calcul du nombre de places de stationnement : " () Lorsque l'application de la norme de stationnement aboutit à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux, qui porte sur la création de six logements, prévoit la création de quatre places de stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme F à fin d'annulation du permis de construire délivré le 17 juin 2021 à M. D doivent être rejetées, ensemble les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Denis, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme F la somme que ces derniers demandent au titre des frais de justice. Il y a en revanche lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner les requérants à verser une somme de 1 000 euros à M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1 000 (mille) euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et à Mme B F, à M. C D et à la commune de Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.