TA93 · 5ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et                      7 février 2022, M. A G, représenté par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'absence de motivation ; 
 - si son dossier était incomplet, le préfet aurait dû lui demander de la compléter en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'absence de motivation ; 
 - si son dossier était incomplet, le préfet aurait dû lui demander de la compléter en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'absence de motivation ; 
 - si son dossier était incomplet, le préfet aurait dû lui demander de la compléter en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'annulation du récépissé de demande de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'absence de motivation ; 
 - si son dossier était incomplet, le préfet aurait dû lui demander de la compléter en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, a demandé le 7 mai 2021 une carte de séjour temporaire en qualité de B d'enfant français. Par un arrêté en date du     28 octobre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, par deux arrêtés n° 2021-1835 et n° 2021-1836 du 19 juillet 2021 publiés au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement à M. H, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F E, en charge des refus de séjour et des interventions, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés portant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté, en tant qu'il est dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, le préfet cite notamment l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les raisons pour lesquelles il a estimé que M. G ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que certaines mentions de l'arrêté seraient, selon lui, erronées n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation.                           Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu d'expliciter l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. G. La décision portant refus de séjour, qui abroge et remplace le récépissé de demande de titre de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 4. D'autre part, dès lors qu'il résulte de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour et qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré par le requérant de l'absence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 5. Enfin, le préfet vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le pays de destination et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de l'absence de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 7. Pour justifier de sa contribution à l'entretien de son enfant de nationalité française, M. G produit notamment de nombreuses factures d'achat de lait en poudre en pharmacie, au titre de la période courant du mois de novembre 2019 au mois de novembre 2021. Cependant, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, ces factures ne mentionnent nullement le nom de                   M. G mais celui de l'enfant et l'adresse qui y est inscrite est celle de la mère de l'enfant alors que l'intéressé indique lui-même, dans ses écritures, qu'ils ne vivent pas à la même adresse. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, les quelques relevés bancaires qu'il verse au dossier ne permettent pas de faire de recoupement entre ces factures et les sommes prélevées sur son compte bancaire. Ainsi, M. G n'établit pas avoir payé les factures de lait en poudre dont il se prévaut, pas davantage que celles de l'enseigne de supermarché qui ne mentionnent pas le nom du débiteur. Si l'intéressé justifie avoir effectué le 10 août 2021 un virement à la mère de l'enfant d'un montant de 512 euros, ainsi qu'un autre de 133 euros le 20 décembre 2021, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour justifier de la participation à l'entretien de l'enfant. Enfin, l'attestation de la mère de l'enfant ainsi que les photographies versées au dossier ne permettent pas davantage de d'établir que                    M. G contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, en tant qu'il est dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Alors que M. G n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, pas plus qu'il n'établit la vie de couple dont il se prévaut avec la mère de l'enfant, son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, en tant qu'il est dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées.  
 10. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Alors que M. G n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté, en tant qu'il est dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées. Par ailleurs, M. G ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. M. G n'établit pas que la situation humanitaire au Mali serait tellement dégradée qu'il y serait nécessairement exposé à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que son moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. G doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Parent 
 Le président, 
 A. Myara       La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2116678