TA93 · 8ème chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 29 mars 2023, Mme E G, Mme I G épouse A, M. D G, M. F G, Mme C G et Mme H G épouse B, représentés par Me Paillot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Assistance publique- hôpitaux de Paris (" AP-HP ") à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêt des traitements de leur époux et père M. J G pris en charge au sein de l'hôpital Avicenne : 
 - 150 000 euros en leur qualité d'ayants droit ; 
 - 50 000 euros à Mme E G, épouse de M. J G ; 
 - 20 000 euros chacun à Mme I G épouse A, M. D G, M. F G, Mme C G et Mme H G épouse B, enfants de M. J G ; 
 2°) d'ordonner, si nécessaire, une expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 080 euros à Mme E G, d'une somme de 2 500 euros à Mme I G épouse A, d'une somme de  
 2 500 euros à Mme C G, d'une somme de 2 500 euros à Mme H G épouse B.   
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée : 
 - la décision d'arrêt des soins a été précipitée et infondée : elle a été prise précipitamment dans les 24 heures après l'admission de M. G, le traitement ne relevait pas de l'obstination déraisonnable, la procédure Léonetti n'a pas été respectée (pas de procédure collégiale, s'agissant notamment des décisions relatives à l'alimentation et à l'hydratation, pas de communication avec le dossier médical des pièces produites par l'AP-HP dans le cadre de la présente instance, notamment l'" argument décisionnel de limitation ou d'arrêt thérapeutique ", pas d'avis d'un autre médecin, pas de questionnement éthique collégial, pas d'information préalable de la famille qui n'a pas été associée, pas de recherche des volontés du patient et ce, en violation des articles L. 1110-5, L. 1110-10, R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique) ; 
 - elle a été mal appliquée : M. J G n'a pas bénéficié de la sédation profonde et continue prévue par les articles L. 1110-5-2 et R. 4127-38-3 du code de la santé publique, son accompagnement a été inadapté (fenêtre ouverte, chambre non chauffée, escarres), l'hôpital n'a pas pris en charge correctement la famille en méconnaissance des articles L. 1110-10 et R. 4127-37-4 du code de la santé publique (les doléances n'ont pas été entendues, la famille n'a pas été prévenue ou autorisée à veiller de sorte qu'elle n'était pas présente au moment du décès) ; 
 - le refus de rétablir l'alimentation par gastrostomie afin de permettre à la victime d'être transférée dans un autre établissement de santé viole le principe de libre choix érigé par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique et, en tant que de besoin, une expertise pourra être ordonnée ; 
 - ils sont fondés à obtenir l'indemnisation des sommes suivantes :  
 - en leur qualité d'ayants droit de M. J G : la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de survie ainsi que la somme de 50 000 euros au titre du pretium doloris ; 
 - en leur qualité de victimes indirectes et au titre de leur préjudice moral : la somme de 50 000 euros à l'épouse du défunt, Mme E G, et la somme de 20 000 euros à chacun des enfants, Mme I G épouse A, M. D G, M. F G, Mme C G et Mme H G épouse B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, l'AP-HP doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - à supposer que la procédure collégiale soit insuffisamment " tracée ", il n'y a pas de lien de causalité avec le décès dès lors que ce dernier a pour origine exclusive la gravité des lésions neurologiques préexistantes ; 
 - les montants sollicités sont excessifs et se fondent pour partie sur une perte de chance de survie non quantifiée et, pour une autre, sur une imputabilité totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron-Lecoq, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paillot, représentant les consorts G.  
 L'AP-HP n'était pas présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 août 2018, M. J G, alors âgé de 71 ans, a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se baignait en Espagne. Après avoir été secouru par un membre de sa famille, puis par un maître-nageur, avant l'arrivée des secours, il a fait l'objet d'une réanimation cardio-respiratoire pendant trente-cinq minutes puis a été transporté à l'hôpital général de Castellon de Valence (Espagne). M. G est resté hospitalisé quatorze jours en Espagne puis rapatrié en France le 28 août 2018 et admis dans le service de réanimation de l'hôpital Avicenne relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (" AP-HP "). Le lendemain, une décision de limitation thérapeutique a été prise et il est constant que l'alimentation a été arrêtée et l'hydratation réduite. M. G a été transféré le  
 10 septembre 2018 en service de gériatrie du même établissement, séjour au cours duquel l'équipe médicale a refusé le rétablissement de l'alimentation artificielle par " gastrostomie ". M. G y est décédé le 28 septembre suivant. En l'absence de réponse à leur demande indemnitaire préalable du 3 août 2021, son épouse et ses cinq enfants demandent au tribunal l'indemnisation des préjudices subis. 
 Sur les dispositions applicables au litige :  
 2. En vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L'article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité. L'article L. 1110-8 prévoit le droit du malade au libre choix de son établissement de santé. L'article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l'article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.  
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. ". L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. / Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. ". Et l'article L. 1110-5-2 du même code indique que : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. / () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. / () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 1111-6 du même code : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. / () ". L'article L. 1111-11 du même code prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté, lesquelles indiquent sa volonté relative à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux et dont le médecin doit tenir compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. 
 6. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de déontologie médicale : " En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. ". L'article R. 4127-37-2 du même code précise que : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article  
 L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. ". Le II de l'article R. 4127-37-3 du même code prévoit que : " Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées. / Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2. / En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue. ". Et l'article  
 R. 4127-37-4 du même code indique que : " Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. ". 
 7. En adoptant les dispositions de la loi du 22 avril 2005, insérées au code de la santé publique, le législateur a déterminé le cadre dans lequel peut être prise, par un médecin, une décision de limiter ou d'arrêter un traitement dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et qu'ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s'agissant d'une mesure susceptible de mettre sa vie en danger, être prise par le médecin que dans le respect des conditions posées par la loi, qui résultent de l'ensemble des dispositions précédemment citées et notamment de celles qui organisent la procédure collégiale et prévoient des consultations de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche. Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. 
 8. Pour apprécier si les conditions d'un arrêt des traitements sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu'en soit l'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d'alimentation et d'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Qu'outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de l'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu'en soient la forme et le sens. Qu'à cet égard, dans l'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes. Que le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l'un de ses proches, en s'efforçant de dégager une position consensuelle. Qu'il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 En ce qui concerne la procédure collégiale de limitation thérapeutique : 
 9. Il résulte de l'instruction, particulièrement du document intitulé " argument décisionnel de limitation ou d'arrêt thérapeutique " produit en défense, que la décision du 29 août 2018 à 19h46 de limitation thérapeutique a été prise à l'issue d'une procédure collégiale. Si les requérants font valoir qu'ils n'ont pas été associés ou informés avant la prise de la décision, afin notamment d'exprimer la volonté de M. G, hors d'état de le faire et en l'absence de directives anticipées, il résulte des mentions portées sur le document précité que la famille a été consultée et informée. Ce document est corroboré sur ce point par le compte rendu d'hospitalisation en service de réanimation mentionnant, dans un paragraphe relatif au plan éthique, une information quotidienne de la famille de l'absence d'évolution favorable sur le plan neurologique. En outre, il ressort des attestations de Mmes C, H et I G qu'elles ont été, avec leur mère, reçues par un médecin le  
 29 août 2018, rendez-vous au cours duquel ont notamment été évoquées la croyance religieuse de M. G et de sa famille ainsi que la volonté de cette dernière de s'occuper de la victime et qui a eu lieu avant que la famille constate, dans la soirée, un arrêt des soins. 
 10. Il résulte toutefois de l'instruction, que la procédure collégiale ayant conduit à la décision de limitation thérapeutique du 29 août 2018 ne mentionne pas l'avis motivé d'au moins un médecin appelé en qualité de consultant, comme le prévoient les dispositions précitées du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. En outre, il ne ressort pas des termes de cette décision qu'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, incluant les professionnels paramédicaux non médecins, ait été tenue, comme ces dispositions le prévoient. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction et ressort particulièrement des termes du courrier du 21 septembre 2018 joint à la communication du dossier médical de M. G, que la décision de limitation thérapeutique du 29 août 2018 n'a pas été inscrite, avec ses motifs, dans ce dossier, en méconnaissance des dispositions précitées du IV de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Dès lors, au cas d'espèce, d'une part, la procédure collégiale ayant conduit à la décision de limitation thérapeutique a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, d'autre part, cette décision de limitation thérapeutique n'a pas été inscrite avec ses motifs au dossier médical du patient en méconnaissance de ce même article. Ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 11. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions de limitation de l'hydratation artificielle et d'arrêt de l'alimentation artificielle, qui constituent un traitement au sens de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique précité, aient été prises à l'issue de la procédure collégiale prévue par l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précité. Dès lors, l'AP-HP a commis une troisième faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la caractérisation d'une obstination déraisonnable : 
 12. Les pièces du dossier médical comprenant un certificat d'hospitalisation en langue espagnole, non traduit par un traducteur agréé et des données médicales brutes dans un examen clinique à l'entrée, ne permettent pas au tribunal d'apprécier si les conditions d'un arrêt des traitements étaient, à la date du 29 août 2018 à 19h46, réunies. Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point. 
 En ce qui concerne l'absence de sédation profonde et continue : 
 13. L'AP-HP ne conteste pas que M. G n'a bénéficié d'aucune sédation. Ainsi, l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique précité au point 3 a été méconnu et la responsabilité pour faute de l'AP-HP est également engagée à ce titre. Toutefois, l'instruction ne permet pas d'apprécier si M. G ressentait la douleur ni, partant, d'évaluer, dans leur totalité, les préjudices subis. Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point. 
 En ce qui concerne le refus de remettre en place une alimentation artificielle : 
 14. Il résulte de l'instruction, particulièrement du tableau mentionnant les demandes de prise en charge en " unité état végétatif chronique ", que M. G aurait pu être transféré dans un autre établissement, ainsi que sa famille l'a demandé, sous condition de " pose de gastrostomie ", ce qui implique une intervention consistant à mettre en place une sonde d'alimentation dans le système digestif. Toutefois, il résulte également de l'instruction et il ressort notamment des termes du compte rendu d'hospitalisation dans le service de gériatrie que l'équipe médicale de l'hôpital Avicenne a, les 14 et 25 septembre 2018, refusé de pratiquer cette intervention eu égard notamment aux lésions cérébrales du patient, à l'encombrement bronchique important induisant une forte probabilité d'inhalation en cas d'alimentation par gastrostomie ainsi qu'à l'état clinique rendant le risque de décès sous anesthésie générale élevé, constatations, qui, à la date des 14 et 25 septembre 2018, ne sont pas sérieusement contredites par les requérants. Par suite, et sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise sur ce point, il n'est pas établi que l'AP-HP aurait méconnu le droit du malade au libre choix de son établissement de santé prévu par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne l'accompagnement de M. G : 
 15. Les requérants n'établissent pas que la fenêtre de la chambre de M. G était ouverte, que cette chambre n'était pas chauffée et que M. G souffrait d'escarres. Partant aucune faute ne peut être retenue à la charge de l'AP-HP à ces titres. 
 En ce qui concerne la prise en charge de la famille : 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction, particulièrement des deux comptes rendus d'hospitalisation, dans les services de réanimation puis de gériatrie, mentionnant les entretiens avec les membres de la famille de M. G, que la famille n'aurait pas été entendue ou que ses membres auraient été empêchés de veiller M. G afin d'être présent au moment de son décès. Par suite, il n'est pas établi que l'AP-HP aurait méconnu les articles L. 1110-10 et  
 R. 4127-37-4 du code de la santé publique précités aux points 2 et 6. 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts G, une expertise médicale doit être ordonnée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts G, il sera procédé à une expertise médicale confiée à un expert qualifié en réanimation médicale. 
 Article 2 : L'expert se fera communiquer toutes pièces nécessaires, particulièrement l'intégralité du dossier médical de M. G, y compris les actes et comptes rendus réalisés en Espagne détenus par l'AP-HP et se fera adjoindre un sapiteur, traducteur agréé, pour les traduire. L'expert aura pour mission et devra présenter dans son expertise une réponse à chacun des points suivants qu'il aura préalablement retranscrits sans procéder à des renvois à d'autres parties ou points de l'expertise : 
 1°) décrire l'état de santé de M. G, le cas échéant son évolution, et le pronostic clinique :  
 - dans les suites immédiates de son accident,  
 - pendant son hospitalisation en Espagne, 
 - au moment de son arrivée à l'hôpital Avicenne,  
 - aux date et heure de la prise de la décision de limitation thérapeutique le 29 août 2018 à 19h46 ; 
 2°) estimer si, à la date du 29 août 2018 à 19h46, les traitements dont M. G bénéficiait, incluant également l'hydratation et l'alimentation artificielles, apparaissaient inutiles, disproportionnés ou n'avaient d'autre effet que le seul maintien artificiel de sa vie ; 
 3°) évaluer, du 29 août 2018 à 19h46 et jusqu'à son décès, si M. G pouvait ressentir la douleur, notamment en précisant, le cas échéant, si elle résulte, en tout ou partie, de son état de santé et/ou de la limitation des traitements prévue par la décision du  
 29 août 2018 et/ou de la limitation de l'hydratation artificielle et/ou de l'arrêt de l'alimentation artificielle ; dans l'affirmative, de préciser, le cas échéant pour chacun des motifs précités, la période et le degré de ce ressenti ; 
 4°) donner, de manière générale, toutes les précisions utiles au tribunal afin de lui permettre de se prononcer sur l'obstination déraisonnable et la sédation profonde et continue. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans la décision le désignant. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G, Mme I G épouse A, M. D G, M. F G, Mme C G, Mme H G épouse B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Caron-Lecoq 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2116691