TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 25 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères définis par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France,  
 préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme C B indique avoir été relogée par son bailleur Paris-Habitat et se désiste de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. A 
 La greffière, 
 J. IANNIZZI        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2116763