TA93 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2021, 5 et 29 avril 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (" SASU ") Scd Automobiles, représentée par Me Halimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture au public de son établissement situé au 5 rue Maxime Gorki sur la commune du Blanc-Mesnil (93) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - le principe du contradictoire et le droit de la défense ont été violés dès lors qu'en l'absence d'urgence caractérisée, elle n'a été ni mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ni mise à même de présenter ses observations ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les textes visés sont abrogés ; 
 - il est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par la CMAA - Cazin Marceau avocats associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés de la violation de la procédure contradictoire préalable et du défaut de motivation sont inopérants ; 
 -  la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron-Lecoq, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benmerad représentant la commune du Blanc-Mesnil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée à associé unique (" SASU ") " Scd Automobiles " exploite un garage situé au 5 rue Maxime Gorki au Blanc-Mesnil. Par un arrêté du 8 octobre 2021 dont elle demande l'annulation, le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture au public de son établissement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Et l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle ; / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sauf motif d'urgence dûment établi, l'autorité compétente doit, avant d'ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, ce qui constitue une mesure de police, mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits et le mettre à même de présenter ses observations. 
 4. Il est constant que la SASU Scd Automobiles n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure ni été mise à même de présenter ses observations avant que l'arrêté attaqué n'ait été édicté. L'arrêté en litige mentionne une situation d'urgence, les manquements relevés, résultant du rapport de visite du 7 octobre 2021 de la direction de l'aménagement de la commune du Blanc-Mesnil, consistant en une absence d'éclairages de sécurité, un défaut de rapports de vérification des extincteurs sur le registre de sécurité incendie, une absence d'affichage des consignes de sécurité, l'existence d'obstacles sur les cheminements servant d'évacuation susceptibles d'être un frein à la bonne vacuité des personnes fréquentant l'établissement. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que le gérant de l'établissement y travaille, seul, au bénéfice d'un unique client, en l'espèce un loueur de véhicules, de sorte que le nombre de personnes susceptibles de se trouver concomitamment dans les lieux est limité au gérant lui-même et au préposé du loueur de véhicule lorsqu'il amène ou récupère un véhicule, les manquements relevés ne permettent pas   de caractériser une situation d'urgence, qui n'a d'ailleurs pas été relevée dans le rapport de visite précité. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en l'absence de mise en demeure et de procédure contradictoire préalable, l'arrêté en litige méconnaît les dispositions précitées au point 2. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 8 octobre 2021 du maire du Blanc-Mesnil doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 1 500 euros à verser à la SASU Scd Automobiles, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de ce même article font obstacle à ce que la somme demandée par la commune du Blanc-Mesnil soit mise à la charge de la SASU Scd Automobiles qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire du Blanc-Mesnil du 8 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune du Blanc-Mesnil versera à la société par actions simplifiée à associé unique Scd Automobiles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique Scd Automobiles et à la commune du Blanc-Mesnil. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Caron-Lecoq 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.