TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 25 février 2022, la société Cellectis, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de crédits d'impôt recherche d'un montant de 546 259 euros auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, résultant de la remise en cause des dépenses de personnel correspondant à la rémunération de trois de ses cadres, compte tenu de la part de leur temps de travail consacrée à des activités de recherche et développement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en s'abstenant de préciser, jusqu'à la réunion de synthèse tenue dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, que les éléments qu'elle a présentés s'agissant de la participation de MM. B, A et C aux activités de recherche et développement étaient insuffisants, le service ne lui a pas permis de produire des justificatifs complémentaires pour  justifier de cette participation ; 
 - l'administration ne peut se fonder sur la doctrine administrative pour exclure la détermination forfaitaire du temps affecté aux opérations de recherche du personnel, car cette doctrine ajoute une condition à la loi ; 
 - elle n'a pas eu recours à une évaluation forfaitaire du temps consacré par M. C, M. B et M. A aux activités de recherche et développement, mais à une méthode analytique précise reposant sur leurs agendas pour les périodes concernées ; 
 - les dépenses de fonctionnement prises en compte doivent être rectifiées en conséquence de la rectification des dépenses de personnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Cellectis ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a été enregistré le 14 février 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cellectis, entreprise biopharmaceutique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les crédits d'impôt recherche calculés sur les dépenses exposées au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015, 2016 et 2017. A la suite de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 18 juin 2019, l'informant que les rémunérations versées à MM. B, A et C n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt recherche. Par une réclamation du 3 mars 2020, rejetée le 22 juin 2021, la société requérante a contesté les rectifications opérées et sollicité la restitution des crédits d'impôt recherche au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de la somme de 546 259 euros. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. Si la société requérante soutient que ce n'est que lors de la réunion de synthèse que le service vérificateur lui a indiqué que les justificatifs concernant l'implication de M. B, M. A et M. C dans les activités de recherche et développement ne lui apparaissaient pas suffisamment probants, ne lui permettant pas de produire des documents complémentaires, il n'est pas contesté que le service a, à plusieurs reprise au cours du contrôle, demandé à la société requérante d'apporter des précisions concernant les activités réalisées par ces trois cadres, lui permettant ainsi d'apporter les justificatifs utiles concernant leurs activités de recherche et de développement. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif que le service n'aurait pas indiqué à la société requérante que les justificatifs concernant l'implication de ces cadres dans les activités de recherche étaient insuffisants, avant la réunion de synthèse, doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Si la société requérante soutient que l'administration fiscale s'est fondée sur la doctrine administrative pour refuser de reconnaître l'éligibilité des dépenses de personnel correspondant à la rémunération de trois de ses cadres, et allègue que cette doctrine ajouterait des conditions à la loi en excluant toute détermination forfaitaire de la part du temps de travail de chaque salarié allouée aux activités éligibles, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale n'a pas écarté ces dépenses pour ce motif mais en raison du manque de précision des justificatifs apportés. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts applicable aux exercices d'imposition en litige : " II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; () c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; () " Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. " 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, de constater qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société requérante a déclaré des dépenses de recherche et développement incluant les dépenses de rémunération de M. C, M. B et M. A, cadres de la société affectés en partie à des missions de recherche et développement. Alors que les autres salariés de la société remplissent quotidiennement un tableau de suivi de leur temps de travail permettant de rattacher les dépenses de personnel à un projet déterminé, M. B, M. C et M. A étaient dispensés de remplir de tels tableaux. Pour établir la part du temps de travail allouée par ces trois cadres aux missions de recherche et développement, la société requérante produit des tableaux synthétiques précisant le temps de travail annuel consacré par chacun à quatre types d'activités : " Research et innovation ", " I/O RetD ", " Other RetD ", ainsi qu'une catégorie " Admin ", seule considérée par la société requérante comme ne relevant pas d'opérations de recherche et développement. Si la société requérante soutient que ces tableaux sont issus de l'exploitation des agendas électroniques de ces cadres, ceux-ci ne comportent, en particulier s'agissant de la catégorie " Research et Innovation ", qui correspond au volume horaire le plus important pour ces trois cadres, aucune précision sur la nature des missions effectuées ni sur le projet concerné. En outre, il n'est pas contesté que ces agendas comportaient des incohérences. Par suite, les documents produits ne permettent pas de justifier la réalité du temps consacrés par M. A, M. B et M. C à des missions de recherche et développement. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré ces dépenses comme non éligibles au crédit d'impôt recherche. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, conformément au c) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts précité, déterminé forfaitairement le montant des frais de fonctionnement éligibles sans prendre en compte les dépenses de personnel en litige, considérées comme non éligibles. La requérante se contente, pour contester cette exclusion, de faire valoir que les dépenses de personnel en litige sont éligibles. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Cellectis doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cellectis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Cellectis et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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