TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société La Jonque d'Or, représentée par Me Buttin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et intérêts de retard afférents ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme restant à préciser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité ; 
 - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration fiscale a conduit à surévaluer son chiffre d'affaires pour les années en litige ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a appliqué une majoration pour manquement délibéré de 40 % aux rehaussements. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, non chiffrées, sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par la société La Jonque d'Or ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société La Jonque d'Or, qui a pour activité l'exploitation d'un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 et 2016, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une proposition de rectification du 18 mars 2016, le service vérificateur a proposé des rectifications s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2013 et 2014, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La société requérante a saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui s'est prononcée en faveur du maintien des redressements par un avis du 17 mai 2017, notifié le 16 juin 2017. Les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 31 mai 2018, à hauteur de 64 743 euros, dont 44 227 euros de droits et 20 516 euros de pénalités. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. / Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la société requérante, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que celle-ci, tenue par la gérante de la société qui reportait chaque jour les recettes du restaurant de façon manuscrite sur un document transmis mensuellement au comptable de la société, n'était pas accompagnée de justificatifs comptables ou fiscaux suffisants, tels que des tickets Z, bandes de contrôle ou notes clients numérotées. La requérante, qui se borne à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait pas rejeter sa comptabilité au seul motif qu'elle était tenue de façon manuscrite et qu'aucune disposition ne l'obligeait à conserver les données informatiques telles que les tickets Z et bandes de contrôle, n'apporte aucun élément permettant de corroborer le montant des recettes indiquées dans ses déclarations. Ainsi, les éléments produits par la société requérante ne permettant pas de vérifier le détail des opérations de caisse et de justifier des recettes reportées par la requérante, l'administration fiscale pouvait estimer que la comptabilité de la société La Jonque d'Or était entachée de graves irrégularités et dépourvue de valeur probante, et rejeter sa comptabilité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () " 
 5. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la comptabilité de la société requérante comporte de graves irrégularités. D'autre part, il résulte de l'instruction que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de Paris s'est prononcée en faveur du maintien des rehaussements proposés, tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la charge de la preuve incombe à la société requérante. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société requérante se fonde sur la définition d'un coefficient de minoration fondé sur une reconstitution des recettes de la société à partir d'une comparaison entre les données informatiques de la caisse enregistreuse et les notes des clients, au cours de quatre mois de l'année 2014. Ce coefficient de minoration a été extrapolé à l'ensemble des exercices 2013 et 2014. Pour critiquer la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer sa comptabilité, la société requérante, qui ne propose pas de méthode alternative, fait valoir qu'elle n'utilisait pas sa caisse enregistreuse à des fins de comptabilité mais uniquement à des fins de gestion de caisse, et que la caisse était défaillante. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la défaillance de cette caisse ou l'absence de fiabilité des données informatiques qui en résultent, alors que l'administration fiscale soutient avoir constaté son bon fonctionnement. En outre, si elle soutient que ces données comportent des irrégularités, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a corrigé les erreurs et les doublons constatés. Si la requérante soutient que les données utilisées par le service et issues de la caisse tiennent compte de notes et bons de commandes enregistrés par les serveuses du restaurant pour s'entrainer à utiliser la caisse, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir, alors que l'administration fiscale souligne que certains justificatifs manquants se rapportent aux périodes durant lesquelles aucune des serveuses dont il est soutenu qu'elles s'entrainaient sur la caisse n'était employée dans le restaurant. Si elle soutient que les mois retenus correspondent à un chiffre d'affaires plus élevé que la moyenne annuelle du chiffre d'affaires de l'établissement, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, le chiffre d'affaires moyen sur onze mois de l'établissement, qui est fermé une partie du mois d'août, est de 17 022 euros, tandis que le chiffre d'affaires moyen sur les quatre mois ayant servi au calcul du coefficient de minoration est de 17 755 euros, ce qui représente un montant suffisamment représentatif. Enfin, la circonstance que le chiffre d'affaires de la société au cours des années ultérieures à celles ayant fait l'objet de rehaussements serait similaire à celui déclaré pour les années 2013 et 2014 n'est pas de nature à remettre en cause la méthode de reconstitution des recettes ni les rehaussements en litige, en l'absence de toute indication sur l'évolution des conditions d'exploitation du restaurant au cours de ces années et alors qu'il n'est pas allégué que la tenue de la comptabilité de la société aurait été fondée sur une autre méthode que celle utilisée au cours des années en litige. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé des impositions en litige. 
 Sur les intérêts de retard : 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante, qui n'apporte aucun élément à l'appui de la contestation des intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale, n'est pas fondée à demander la décharge de ces intérêts. 
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que pour établir l'existence d'un manquement délibéré de la société requérante, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que celle-ci s'est abstenue de produire des justificatifs détaillés et chronologiques des recettes journalières, a soutenu que les données informatiques issues de sa caisse enregistreuse étaient erronées en raison d'une défaillance de celle-ci alors que le service a pu constater son bon fonctionnement, et que les données de la caisse avaient été effacées pour l'exercice 2013, démontrant ainsi des tentatives délibérées de dissimuler une partie des recettes pour les soustraire à l'impôt. Elle a en outre relevé l'importance des omissions constatées dans les déclarations. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme justifiant suffisamment du caractère délibéré des manquements commis par la société requérante et c'est à bon droit qu'elle a appliqué les pénalités contestées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société La Jonque d'Or est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Jonque d'Or et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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