TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme C née A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;   
 2°) de condamner l'État à verser une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B  soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Myara pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 25 septembre 2019, désigné Mme B née A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par un jugement du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d'assurer le relogement de Mme B  sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, l'intéressée a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 septembre 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B  au motif que la bénéficiaire était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. La persistance de cette situation, à compter du 25 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation s'étend donc du 25 mars 2020 au 15 janvier 2022, la requérante ne justifiant pas de la régularité de son séjour au-delà de cette date, alors par ailleurs que la validité du titre de séjour de son époux expirait le 14 juillet 2023. Dans les circonstances de l'espèce, le foyer de Mme B étant composé de 4 personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 2 500 euros. 
    
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B née A la somme de 2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
    
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au bénéfice de Mme B née A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice adminsitrative.   
 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B née A la somme de  2 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C née A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné 
 M. Myara 
 Le greffier 
 A. Espern-Valleix 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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