TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à raison de la plus-value résultant de trois opérations immobilières d'achat/revente avec la SARL 83 Bld du général Leclerc à Les Lilas ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - s'agissant de la plus-value résultant de la cession du lot n°7, l'imposition est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un débat contradictoire ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit quant aux effets de la promesse synallagmatique de vente du 15 octobre 2010 ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions des articles 12, 150 VA et 150 V du code général des impôts ; 
 - il n'a pas sciemment renoncé à percevoir une partie du prix des lots n°7, 4 et 3. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Un mémoire, présenté pour M. et Mme A, a été enregistré le 16 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portes, 
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 décembre 2009, M. A a acquis, de la SARL BORO dont il était associé à parts égales avec l'EURL SIPA2 dont il était l'unique détenteur, quatre lots (n°3, n°4, n°7 et n°11) à usage de bureaux d'un immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris pour un prix total de 1 730 000 euros. Le 16 avril 2010, par acte sous-seing privé, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 euros à la SARL 83 boulevard du général Leclerc Les Lilas (SARL Les Lilas) dont il détenait 90% des parts. Cette société a alors engagé une agence immobilière afin de vendre les biens immobiliers faisant l'objet du compromis de vente. Le 9 juin 2010, M. A sollicitait de l'assemblée générale de copropriétaires de l'immeuble en litige, pour laquelle il détenait la majorité des voix, l'autorisation de procéder au changement d'affectation des lots litigieux d'usage de bureau vers un usage d'habitation ainsi que l'autorisation de construire une trémie entre le lot n°3 et le lot n°4. La SARL Les Lilas a conclu avec des particuliers des promesses unilatérales de vente le 16 juin 2010, au prix de 980 000 euros pour le lot n°7, le 22 octobre 2010 au prix de 920 000 euros pour le lot n°4 et le 19 novembre 2010 au prix de 1 000 000 euros pour le lot n°3. Par actes authentiques des 15 octobre 2010, 4 février 2011 et 4 mars 2011, la vente a été finalisée entre M. A et la SARL Les Lilas au prix de 610 000 euros pour le lot n°7, de 640 000 euros pour le lot n°4 et de 600 000 euros pour le lot n°3. Le même jour, la SARL a vendu les lot n°3, 4 et 7 au prix fixé dans les promesses unilatérales de vente. L'administration estimant que la différence entre la valeur des biens cédés à la SARL Les Lilas par M. A et la valeur de cession de ces biens le même jour par cette société constituait un revenu disponible auquel M. A avait volontairement renoncé, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les plus-values générées par ces cessions au titre des années 2010 et 2011 ont été notifiées à M. A par des propositions de rectification des 11 décembre 2012,  
 17 décembre 2012 et 19 novembre 2015. M. et Mme A demandent au tribunal la décharge en droits et en pénalités des impositions auxquelles ils ont été assujettis. 
 Sur la procédure relative à l'imposition de la plus-value résultant de la cession du lot n°7 : 
 2. Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que préalablement à l'envoi de la proposition de rectification du 11 décembre 2012, le conseil des requérants a participé à six entretiens avec le service vérificateur, réalisés le 21 février 2012, le 24 avril 2012, le 22 mai 2012, le 19 juillet 2012 et le 27 novembre 2012 et portant notamment sur l'imposition de la plus-value résultant de la cession du lot n°7 de l'immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris. Ainsi, le vérificateur a engagé avec les intéressés un dialogue suffisamment contradictoire sur les points qu'il souhaitait retenir. Si la proposition de rectification en date du 19 novembre 2015 présente une motivation différente de celle retenue par la précédente proposition, la modification s'est bornée à substituer la base légale de la procédure de vérification en la fondant non plus sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales mais sur les articles L. 55 à L. 61 du même code et à retirer l'argumentation tendant à la démonstration de l'existence d'un abus de droit fiscal. Si cette nouvelle proposition est intervenue trois ans après la notification de la première proposition, elle n'a pas constitué, du fait de son objet, un nouvel examen de situation fiscale personnelle ni constitué une prolongation de l'examen. Cette substitution de base légale, favorable aux requérants, ne peut avoir eu pour effet de vicier la procédure dès lors qu'elle ne les a pas privés d'une garantie fondamentale. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".  
 5. En premier lieu, par une promesse synallagmatique du 16 avril 2010, les requérants ont vendu les lots n°3, n°4 et n°7 de l'immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris. Ce contrat stipulait qu'il devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 mai 2010 et que la réalisation de la vente était soumise à la réalisation, dans le délai de validité de ce contrat, des conditions légales et suspensives. Enfin, en cas de défaillance ou de refus de signer alors que les conditions suspensives sont réalisées, l'autre partie disposait d'un délai de quinze jours pour faire constater la vente par décision de justice. Cependant, les actes authentiques finalisant la vente des trois biens immobiliers sont intervenus le 15 octobre 2010 pour le lot n°7, le 4 février 2011 pour le lot n°4 et le 4 mars 2011 pour le lot n°3, soit postérieurement au délai imparti pour la promesse synallagmatique pour réitérer cet acte et alors même qu'il n'avait pas été convenu entre les parties d'un délai supplémentaire. En outre, les trois actes authentiques n'ont pas d'identité parfaite d'objet et de prix. Par suite, à la date où les requérants ont cédé définitivement les trois lots à la SARL Les Lilas, le compromis de vente était caduc et les requérants n'étaient plus tenus par ses stipulations. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que dès le 9 juin 2010, M. A sollicitait de l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble en litige l'autorisation de procéder au changement d'affectation des lots litigieux d'usage de bureau vers un usage d'habitation et  de construire une trémie entre le lot n°3 et le lot n°4. Le 1er septembre 2010, était intervenue la décision de non-opposition de changement d'affectation des locaux de la ville de Paris.  
 7. La SARL avait conclu des promesses unilatérales de vente le 16 juin 2010, au prix de 980 000 euros pour le lot n°7, le 22 octobre 2010 au prix de 920 000 euros pour le lot n°4 et le 19 novembre 2010 au prix de 1 000 000 euros pour le lot n°3. Par suite, à la date de signature des actes authentiques respectifs, les requérants ne pouvaient ignorer que ces biens, dont l'affectation avait déjà changé et alors qu'ils n'étaient plus tenus par la promesse synallagmatique ainsi qu'il a été dit au point 5, avaient une valeur réelle supérieure au prix auquel ils les ont cédés à la SARL Les Lilas.  
 8. En troisième lieu, contrairement à ce qu'affirment les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que le changement d'affectation ne serait dû qu'à la SARL Les Lilas qui a engagé une agence immobilière à cet effet dès lors qu'ils ont eux-mêmes sollicité ce changement lors de l'assemblée générale des copropriétaires, que les factures de l'agence ne font état que de mise en relation avec l'architecte pour ce changement et que les futurs acheteurs finaux ont effectué eux-mêmes les démarches auprès des services municipaux compétents.  
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 150VA du code général des impôts est inopérant dès lors qu'elles ne constituent pas la base légale des redressements opérés par l'administration. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants doivent être regardés comme ayant renoncé librement et sans contrepartie à la réalisation de la plus-value immobilière résultant de la vente des lots litigieux. Ainsi, l'administration a pu, à bon droit, les assujettir à des cotisations supplémentaires sur la différence entre la valeur réelle des biens et la valeur de cession à la SARL Les Lilas. Par suite, les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Portes, première conseillère,  
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PORTES 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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