TA93 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Mirtchev, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre également au préfet de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la circonstance qu'il se soit maintenu sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement ne saurait annihiler sa durée de présence en France ; 
 - il dispose non pas de 23 fiches de paie mais de 34 bulletins de salaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 17 mai 2023, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, de même qu'un mémoire et des pièces complémentaires, pour le requérant, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la date d'audience, et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les observations de Me Mirtchev, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 10 novembre 1990, fait valoir être entré en France en 2015. Il a demandé le 9 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 4 novembre 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, pour signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, ainsi que celles portant fixation du délai de départ et interdiction de retour. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant refus de séjour et mesure d'éloignement doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, le préfet a considéré que M. B ne pouvait être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 6 octobre 2017, notifiée le même jour alors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une mesure d'éloignement non exécutée aurait pour effet d'interrompre les années de résidence habituelle d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il n'avait pas commis cette erreur, dans la mesure où le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, résider habituellement sur le territoire français depuis 2015 comme il l'allègue et surtout entre 2015 et 2017, période ainsi mise en cause par le préfet. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille et se borne, sans plus de précision à se prévaloir, sans en justifier, de la seule présence en France en situation régulière de son frère. Par ailleurs, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, il ne justifie que d'un bulletin de paie en septembre 2016, de huit bulletins de paie en qualité de manœuvre en vertu d'un contrat à durée déterminée renouvelé entre septembre 2018 et mai 2019, son contrat expirant en juin 2019 ayant prématurément pris fin en raison de la liquidation judiciaire de la société, et enfin de dix-neuf bulletins de paie depuis novembre 2019 en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés en qualité d'employé polyvalent dans une charcuterie. Ce faisant, le requérant ne justifie pas, à la date de l'arrêté en litige, d'une insertion professionnelle suffisamment stable et effective. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En quatrième lieu, le préfet a mentionné dans son arrêté que les 23 fiches de paie présentées par le requérant pour les années 2016 à 2021 ne suffisent pas à justifier d'une insertion professionnelle effective et suffisamment stable ni de perspective réelle d'embauche et qu'au vu de ces éléments, il ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Si le requérant justifie non pas de 34 bulletins de salaire selon ses écritures mais de 28 bulletins antérieurs à l'arrêté en litige, il résulte de l'instruction que, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis l'erreur de fait alléguée, au regard notamment de l'insertion professionnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la motivation en fait de l'arrêté, en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, se confond, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec celle relative au séjour, laquelle est suffisante ainsi qu'il a précédemment été dit au point 4. Cette décision d'éloignement, qui est par ailleurs suffisamment motivée en droit en ce que la base légale est visée, soit le 3° de l'article L. 611-1 de ce code, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées au point 7.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, analyse la durée de présence en France de l'intéressés et ses attaches familiales et indique que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement datée du 6 octobre 2017. Elle en déduit que l'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Si l'autorité administrative n'a pas mentionné le critère de la menace à l'ordre public, elle n'était pas tenue, après prise en compte de ce critère, de préciser expressément qu'elle ne retenait pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En deuxième lieu, le requérant, qui ne conteste pas utilement avoir déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui se borne à se prévaloir de circonstances humanitaires sans que celles-ci ne ressortent des pièces du dossier, ne démontre pas que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.