TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Launois Flacelière, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;   
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 7 octobre 2018 ;  
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Myara pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 7 octobre 2018, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par un jugement du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d'assurer le relogement de M. A sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 août 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2.  Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". L'article R. 300-1 du même code dispose que : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et  L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 
 4. D'autre part, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". Et l'article L. 234-1 de ce code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A. En dépit de la mesure d'instruction réalisée à cet effet, le requérant produit seulement, pour établir la régularité de son séjour, deux déclarations mensuelles de revenus adressées aux Urssaf les 26 mai et 26 août 2021, indiquant des revenus perçus inférieurs à 450 euros au titre d'une activité de vendeur de marchandises qui doit être regardée comme marginale. Il n'établit pas, dès lors, disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources régulières suffisantes. Le requérant ne démontre pas ainsi résider régulièrement en France pendant une période ininterrompue de cinq années. Au regard de ces éléments, M. A n'établit pas la régularité de son séjour en France et ses conclusions indemnitaires doivent, eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, être rejetées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Launois Flacelière et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné 
 M. Myara 
 Le greffier 
 A. Espern-Valleix 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.