TA93 · 9ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 20 mai 2022, M. C B, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 6 alinéas 1 et 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né en 1984, est entré en France le 21 mai 2010 muni d'un visa touristique. Il a sollicité, le 4 mai 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis  lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 3. M. B produit de nombreuses pièces pour chacune des années de 2010 à 2021, consistant notamment en des copies de carte d'aide médicale d'Etat, des feuilles de soins, des prescriptions médicales, des factures de téléphonie, des résultats d'examens médicaux, des comptes rendus de consultation médicale, des relevés bancaires comportant plusieurs opérations. Il justifie ainsi de sa présence continue en France depuis au moins le mois d'octobre 2010, soit plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens à verser à Me Boulègue, son avocate, sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Boulègue, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boulègue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Boulègue et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
  La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 J. Jimenez                 Le greffier, 
  C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117098