TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Il soutient qu'il a enregistré sa demande de logement social le 25 mai 2011 et attend depuis dix années l'attribution d'un logement social, ce qui constitue un délai anormalement long.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 10 août 2009 relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a, le 16 avril 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 1er juillet 2021, rejeté cette demande aux motifs que " si le délai anormalement long d'attente est atteint, l'urgence n'est pas caractérisée, la requérante étant déjà locataire dans le parc social, dans un logement correspondant à ses besoins (studio de 18 mètres carrés pour une personne avec un taux d'effort à 10%) et que " la question relative au logement adapté au handicap renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission ". 
 2. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur la demande de M. A tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a expressément rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (), n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code: " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ". 
   
 5. Aux termes de l'arrêté du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 10 août 2009 relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation : " Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : " () 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 7. Il est constant que M. A a déposé une demande de logement social le 25 mai 2011 et qu'à la date de la décision attaquée, il attendait un logement depuis un délai supérieur au délai de neuf ans prévu par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 précité pour les logements de type 2. La commission de médiation a néanmoins considéré que l'urgence n'était pas caractérisée dès lors qu'il était déjà locataire d'un logement correspondant à ses besoins au regard de sa surface et de son loyer. A cet égard, si M. A justifie, par la production de pièces, être atteint d'une maladie professionnelle et reconnu, à ce titre, parmi les individus en situation d'invalidité de catégorie 2 par la caisse nationale d'assurance maladie, il n'apporte aucune pièce d'ordre médical de nature à établir que son invalidité rend son logement inadapté à ses besoins. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 A. ALIDIERE       La greffière, 
 S. BALTIMORE        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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