TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2021, la société Canja 3 productions, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 96950 émis à son encontre le 14 juin 2021 par la ville de Paris pour le recouvrement d'une somme de 541 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'affiche irrégulièrement apposée. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas responsable de l'acte de collage et ne peut en être tenue responsable ; 
 - le montant de l'amende est disproportionnée ; 
 - aucun dommage au patrimoine n'a été occasionné ; 
 - elle ne dispose pas des ressources lui permettant de payer le titre exécutoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022 la maire de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
   
 Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le titre exécutoire attaqué méconnaît le champ d'application de la loi en ayant fait application des dispositions du 3.2 de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la délibération 2018 DPE 27-3 - DPSP du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Le 25 mars 2021, les services municipaux de la ville de Paris ont constaté la présence au 111, boulevard de Port-Royal dans le 13ème arrondissement de Paris d'une affiche collée sur une boîte aux lettres de la Poste en vue de la promotion du film " Piratage 2.0 ". Les services de la ville de Paris ont procédé à l'enlèvement de ces affiches le jour même. Le 14 juin 2021, un titre exécutoire n° 96950 a été émis d'un montant de 541 euros en vue de recouvrer les frais engagés pour l'enlèvement de cette affiche. Par la présente requête, la société Canja 3 productions doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 581-29 du code de l'environnement dispose : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. / Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. ". 
 3. Aux termes de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 fixant les coûts des travaux d'enlèvement d'office des affiches et marquages publicitaires illicites exécutés par les services municipaux : " Les travaux d'enlèvement d'affiches ou de marquages publicitaires illicites sont facturés au responsable sur la base des coûts ci-dessous : / 3.1. Travaux d'enlèvement d'affiches ou de marquages publicitaires / Le mètre carré : 36 euros / - 3.2. Mise à disposition d'une équipe d'intervention pour l'enlèvement d'affiches ou de marquages publicitaires incluant déplacement, matériel et produits, / Le forfait : 541 euros / () ". Il ressort des pièces du dossier qu'une seule affiche a été apposée sur la partie basse d'une boîte aux lettres de la Poste, que celle-ci a été enlevée le jour même de la constatation de sa présence par les services municipaux le 25 mars 2021 et le décompte administratif mentionne comme nature des travaux " enlèvement d'office d'affiches illicites ". Ainsi, aucun élément ne permet d'établir qu'une équipe d'intervention pour l'enlèvement de cette affiche, et non de plusieurs comme le suggèrent les mentions du décompte administratif, a dû être mise à disposition et que les travaux relevaient du 3.2 de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018. Ainsi, en appliquant la facturation au forfait alors que ces travaux relevaient de la facturation au mètre carré, la Ville de Paris a entaché son titre exécutoire d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la société Canja 3 productions est fondée à demander l'annulation du titre de recette émis par la Ville de Paris le 14 juin 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recette n° 96950 émis le 14 juin 2021 par la ville de Paris à l'encontre de la société Canja 3 productions est annulé. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Canja 3 productions et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B       Le président, 
 J-F. SIMONNOT         
                                  La greffière, 
                                         S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.