TA93 · 9ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. B C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a retranché les années de présence antérieures à une précédente mesure d'éloignement non exécutée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas transmis la demande d'autorisation de travail de son employeur à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé de cette décision. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant égyptien né le 15 février 1985, a déposé une demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour le 12 janvier 2021. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. C soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet a retranché les années de présence antérieures à une précédente mesure d'éloignement non exécutée. S'il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés par le requérant, que ce dernier s'est soustrait à une mesure d'éloignement du 8 juillet 2019, notifiée le 10 juillet 2019, aucune disposition n'autorisait le préfet à retrancher l'ancienneté de séjour en France du requérant qui a précédé la date limite d'exécution de cette mesure d'éloignement. En outre, M. C produit de nombreuses preuves de présence depuis le mois de février 2011 et notamment des bulletins de paie, des ordonnances médicales, des factures et des relevés de compte. Eu égard à leur nombre et à leurs caractéristiques, ces pièces sont de nature à établir la résidence habituelle du requérant en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 4 novembre 2021. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations, n'oppose aucune objection à ces productions. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 4 novembre 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif de l'annulation, et seul susceptible de l'être en l'état de l'instruction, la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C et de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la                 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
  La rapporteure, 
  C. A 
 La présidente, 
 J. Jimenez              Le greffier, 
                                             
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117146