TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 août et le 7 septembre 2021 ainsi que le 8 décembre 2022 à 16h13, Mme E A, représentée par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans son droit aux conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile depuis la cessation, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Orhant en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien permettant une évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations avant qu'intervienne la décision ; 
 - les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation au regard de sa vulnérabilité. 
 Le 11 août 2021, la requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 2022 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Par ordonnance du 28 novembre 2022, l'instruction a été rouverte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022 à 10h46, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée le 11 août 2021 par Mme B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguyen, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante somalienne née en 1992, a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 4 septembre 2020. Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Par une décision du 10 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée le 11 août 2021 par Mme B A. Par suite, il n'y pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". En application de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les textes applicables et le motif sur lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé pour prononcer la cessation totale des conditions matérielles d'accueil, à savoir le non-respect par la requérante de l'obligation de se présenter aux autorités. La requérante n'est pas fondée à soutenir que cette motivation est insuffisante et le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'entretien personnel au cours duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue la vulnérabilité du demandeur d'asile est effectué au moment du dépôt de la demande et que, le cas échéant, si des besoins particuliers se manifestent à une étape ultérieure de la procédure, ils sont pris en compte. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A a bénéficié de l'entretien prévu par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au moment où elle a présenté sa demande d'asile. Elle ne fait état d'aucun élément postérieur qui aurait justifié un réexamen de sa vulnérabilité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 mai 2021 qu'elle a reçu le 21 mai suivant, Mme B A a été informée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son intention de mettre un terme aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en raison du non-respect de son obligation de se présenter aux autorités. Ce courrier l'informait qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure n'est pas fondé. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces versées aux débats par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que Mme B A ne s'est pas présentée à deux rendez-vous fixés les 5 et 12 mai 2021. Dans le cadre de la présente instance, l'intéressée ne conteste pas avoir manqué ces deux rendez-vous et ne fait pas état de motifs ayant justifié cette carence. Dans ces circonstances, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en considérant que Mme B A n'avait pas respecté les exigences des autorités et en prononçant pour ce motif la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 8. En dernier lieu, Mme B A, qui est âgée de 30 ans, fait valoir qu'elle a quitté son pays d'origine pour fuir une situation de mariage forcé et des violences conjugales. A l'appui de ses allégations, elle produit un certificat médical, postérieur à la décision attaquée, qui constate la présente de plusieurs cicatrices au niveau du dos, de l'abdomen et de la jambe gauche ainsi que des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique associé à une dépression. Néanmoins, cette situation ne suffit pas à caractériser une situation de vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 551-6 précité qui aurait justifié le maintien des conditions matérielles d'accueil. Par suite, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2021. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Nguyen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. Nguyen 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.