TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1909668 du 2 août 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société SFT Mobilité, représentée par Me Mialot, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 décembre 2019. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 2021 sous le n° 2117271, et un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2021, la société SFT Mobilité, représentée par Me Mialot, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 - d'enjoindre à Île-de-France Mobilités de reprendre les relations contractuelles conformément à l'accord cadre 2018-116 notifié le 7 août 2019 pour le lot n°40, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au terme d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 - d'enjoindre à Île-de-France Mobilités de reprendre les relations contractuelles conformément à l'accord cadre 2018-116 notifié le 7 août 2019 pour le lot n°42, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au terme d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité égale au plus à 263 910, 30 euros H.T. au titre du manque à gagner correspondant à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations entre la date de la résiliation du lot n°40 et la date de reprise des relations contractuelles ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité égale au plus à 443 015, 85 euros H.T. au titre du manque à gagner correspondant à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations entre la date de la résiliation du lot n°42 et la date de reprise des relations contractuelles ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 4 353, 01 euros H.T. au titre des dépenses engagées pour l'exécution des lots litigieux ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 263 910, 30 euros H.T. au titre du manque à gagner correspondant à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations sur les quatre années d'exécution du lot n°40 ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité égale au plus à 443 015,85 euros H.T. au titre du manque à gagner correspondant à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations sur les quatre années d'exécution du lot n°42 ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 4 353, 01 euros H.T. au titre des dépenses engagées pour l'exécution des lots litigieux ; 
 - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge d'Île-de-France Mobilités la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société SFT Mobilité. 
 Elle soutient que : 
 - il ne peut y avoir de non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; 
 - la décision du 18 octobre 2019 prononçant la résiliation du marché est insuffisamment motivée ; 
 - il n'y a pas eu de mise en demeure infructueuse ; une résiliation ne peut être fondée sur des motifs non énumérés par une mise en demeure ; il n'y a plus eu d'incidents recensés après la réunion du 11 octobre 2019 ; 
 - la résiliation n'est pas justifiée car elle n'a pas commis de faute ; rien ne fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ; 
 - elle a un manque à gagner de 263 910,30 euros au titre du lot n°40 et au plus à 443 015, 85 euros au titre du lot n°42, sommes à parfaire à la date de reprise des relations contractuelles ; 
 - elle subit un préjudice de 4 353,01 euros H.T. au titre des dépenses engagées pour l'exécution des lots litigieux ; 
 - elle est fondée à réclamer une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à réclamer une indemnité au titre du manque à gagner de 263 910, 30 euros au titre du lot n°40 et au plus à 443 015, 85 euros au titre du lot n°42, de 4 353,01 euros H.T. au titre des dépenses engagées pour l'exécution des lots litigieux ; de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre 2021 et le 11 mars 2022, Île-de-France Mobilités, représentée par le cabinet SELAS Charrel, conclut : 
 - à l'incompétence du tribunal administratif de Versailles ; 
 - à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute de mémoire en réclamation émanant de l'attributaire ; 
 - à l'irrecevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles car le marché est expiré ; 
 - à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction ; 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la société SFT Mobilité est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Margelidon pour la société SFT Mobilité et Me Bardoux pour Île-de-France Mobilités. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Syndicat des transports d'Île-de-France Mobilités, ci-après Île-de-France Mobilités, a lancé une procédure de passation de contrats tendant à la conclusion d'un accord-cadre de transports scolaires adaptés aux élèves et étudiants handicapés de l'Essonne et des Yvelines par véhicules légers ou de moins de 9 places, de leur domicile à leur établissement scolaire ou universitaire et, à titre accessoire, à leur lieu de stage. Il a retenu l'offre de la société SFT Mobilité concernant le lot n° 40 (référencé TA-91-40 pour les transports depuis et vers les établissements scolaires de Paris) et le lot n° 42 (référencé TA-91-42 pour les transports depuis et vers les établissements scolaires des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne). Le marché  
 n°2018-116 correspondant à ces deux lots a été notifié à la société requérante le 7 août 2019.  
 Île-de-France Mobilités a, le 19 septembre 2019, mis en demeure la société requérante de remédier aux dysfonctionnements survenus pour faire aux défauts de prise en charge des élèves et étudiants constatés du 2 au 10 septembre 2019, puis a, le 18 octobre 2019, résilié le marché aux torts de la société SFT Mobilité. Par la présente requête, la société SFT Mobilité demande au tribunal de prononcer la reprise des relations contractuelles et de condamner Île-de-France Mobilités à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles de la requête : 
 2. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans un tel cas, lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé durant la durée de l'instance, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en résiliant, le 18 octobre 2019, le contrat de la société requérante, Île-de-France Mobilité a nécessairement entendu mettre un terme au marché attribué à la société SFT Mobilité pour une durée d'un an tacitement renouvelable, et ne pas procéder à sa reconduction. Par suite, le marché en litige est arrivé à son terme à la date du présent jugement. Cette circonstance prive d'objet les conclusions de la société requérante tendant à la reprise des relations contractuelles. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ". Selon le premier alinéa de l'article 6 de cette loi : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ". Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. / () ". Il en résulte que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.  
 6. Il résulte de l'instruction que la société titulaire a déposé un document intitulé " réclamation préalable " le 19 décembre 2019, exposant les motifs et le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations contractuelles précitées. Si le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tiré de ce que le mémoire en cause n'émane pas de l'attributaire lui-même mais de son conseil, il est constant que l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce faire. Cette fin de non-recevoir doit ainsi être écartée. 
 En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision de résiliation prise par le pouvoir adjudicateur précise qu'elle est fondée sur l'article 20.2 du cahier des clauses particulières. Elle fait, en outre, état des motifs de fait relatifs aux fautes reprochées à la société requérante lors de l'exécution de prestations de transport, notamment des dysfonctionnements de catégorie 2 et 3. Ainsi, elle comprend l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. Sa motivation est donc suffisante. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " 32. 2. Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. () ". Aux termes de l'article 20.2 du cahier des clauses particulières : " Le syndicat des transports d'Île-de-France peut résilier le marché pour faute de l'attributaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ;b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le syndicat des transports d'Île-de-France ; d) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 12; e) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 14. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 2.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; g) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ;h) Postérieurement à la signature du marché le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits parle titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts ;g) Radiation du registre des transporteurs ou retrait de la licence de transport communautaire ou de transport intérieur ;k) Retrait de la licence professionnelle de taxi ; Sauf dans les cas prévus aux points h) et i) ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le Pouvoir Adjudicateur / Acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. " Il résulte de ces stipulations que la résiliation du marché ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une mise en demeure. 
 9. En l'espèce, par un courrier du 19 septembre 2019, Île-de-France Mobilités a informé le titulaire des manquements constatés dans l'exécution des prestations et de la sanction de résiliation envisagée en cas de nouveau dysfonctionnement de catégorie 3.  
 10. Si un manquement aux obligations contractuelles ne peut fonder la résiliation d'un marché que s'il en a été fait état dans la mise en demeure préalable à cette résiliation, la circonstance que la décision de résiliation fasse état de motifs supplémentaires à ceux figurant dans la mise en demeure n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de résiliation dès lors que la mesure pouvait être prise au regard des seuls motifs exposés dans la mise en demeure. Il s'ensuit que la société requérante ne peut utilement se prévaloir du fait que la mise en demeure du 19 septembre 2019 ne mentionne que le manquement tiré de l'absence de prise en charge des élèves des lots 40 et 42, au cours de la semaine du 2 au 6 septembre 2019, alors que la décision de résiliation mentionne également l'existence d'autres dysfonctionnements de catégorie 2. Le moyen doit être écarté. 
 11. Enfin, si la société requérante estime qu'elle a remédié aux dysfonctionnements relevés et que la mise en demeure ne peut être regardée comme ayant eu un caractère infructueux, l'appréciation du caractère infructueux ou non de la mise en demeure relève du bien-fondé de la mesure en cause et n'est pas utilement invocable pour contester la régularité de la procédure de résiliation. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : 
 12. Aux termes de l'article 18.4 du cahier des clauses particulières : " () En cas de nouveau dysfonctionnements de catégorie 3, pour un même lot, la résiliation sera effectuée aux torts de l'attributaire du lot. () "  Aux termes de l'article 20.2 du cahier des clauses particulières : " Le syndicat des transports d'Île-de-France peut résilier le marché pour faute de l'attributaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ;b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le syndicat des transports d'Île-de-France ; d) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 12; e) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 14. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 2.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; g) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ; h) Postérieurement à la signature du marché le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits parle titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts ;g) Radiation du registre des transporteurs ou retrait de la licence de transport communautaire ou de transport intérieur ; k) Retrait de la licence professionnelle de taxi ; Sauf dans les cas prévus aux points h) et i) ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.Dans le cadre de la mise en demeure, le Pouvoir Adjudicateur / Acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. ". 
 13.  Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses particulières : " () Dès la notification de l'accord cadre, une période de préparation est engagée pour une durée de deux (2) mois à compter de la notification de l'accord cadre. Cette période consiste en la mise en place des circuits débute et se termine au plus tard pour le 10 aout 2019 pour les actions suivantes: • Indication des conducteurs réalisant des circuits surle lot (liste nominative) ; • Indication de véhicules affectés au service. () ". 
 14. Pour prononcer la résiliation, Île de France Mobilité s'est fondée sur les manquements de la société requérante, de catégorie 2 et de catégorie 3. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'un manquement aux obligations contractuelles ne peut fonder la résiliation d'un marché que s'il en a été fait état dans la mise en demeure préalable à cette résiliation.  
 S'agissant des dysfonctionnements constatés : 
 15. La société requérante soutient que les fautes qui lui ont été imputées ont été corrigées et qu'il n'y a plus eu d'incidents recensés dans l'exécution des prestations après une réunion du 11 octobre 2019. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la liste annexée à la mise en demeure, que pour les deux lots en litige, plus de vingt élèves handicapés relevant de plusieurs " circuits " différents, soit n'ont pas été transportés, soit ont vu leurs transports très perturbés, soit, pour certains, n'ont eu accès aux transports qu'une ou deux fois sur la semaine. En outre, d'autres défauts de prise en charge se rapportant à la période postérieure au  
 19 septembre 2019, notamment les 23, 24, 25 et 27 septembre 2019 et même au début du mois d'octobre 2019 ont été constatés. Il est ainsi établi que les manquements ont persisté après la mise en demeure, restée ainsi infructueuse, la circonstance qu'il n'y aurait pas eu de manquements de sa part après une réunion du 11 octobre 2019 étant sans incidence en l'espèce.  
 16. La société requérante fait également valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié de l'intégralité de la période de préparation de deux mois prévue par l'article 5 du cahier des clauses particulières du fait de la notification tardive du marché et aurait été informée tardivement des fiches circuits, prévues par l'article 7.2 du cahier des clauses particulières. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait fait part au pouvoir adjudicateur de réserves ou de difficultés qui seraient liées à l'organisation du marché par IDF Mobilité et à sa notification, la société ayant par un courrier du 17 octobre 2019 fait valoir que les dysfonctionnements relèvent de plusieurs contraintes subies, notamment pour ce qui est de la livraison tardive des véhicules de la part de ses fournisseurs ainsi qu'aux retard de transferts des chauffeurs liés à la rentrée scolaire. En outre, il résulte de l'instruction que la société était informée à partir des mois de mai 2019 et juillet 2019 qu'elle était titulaire des lots en litige. Elle ne démontre ainsi pas que du fait d'un retard dans la notification des marchés, elle n'a pu s'organiser matériellement pour assurer le service de transport.   
 17. Ainsi, les nombreux manquements constatés, dysfonctionnement de catégorie 3, au cours du mois de septembre 2019, et après la mise en demeure, sont, au regard de l'objet du marché en litige et aux lourdes conséquences sur la scolarité et le bien-être des enfants, d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation.  
 18. La mesure de résiliation étant à la fois régulière et fondée, les conclusions indemnitaires de la société requérante doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante ni de IDF Mobilités une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SFT Mobilité et à Île-de-France Mobilités. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann-Jager, présidente, 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère  
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER 
 La greffière, 
 S. DICK 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.