TA93 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 décembre 2021 et le 18 juillet 2022, M. B, représenté par Me Nouel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement à fin de non-admission dans l'espace Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est notamment entachée d'une erreur de droit à cet égard ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est notamment entachée d'une erreur de droit à cet égard ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est notamment entachée d'une erreur de droit à cet égard ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 de ce même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Puechbroussou, rapporteur ; 
 - et observations de Me Lenouvel, substituant Me Nouel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   M. B, ressortissant serbe né le 26 avril 1974, a, le 4 mai 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3.   Il résulte de l'instruction que M. B réside habituellement en France depuis le mois de juillet 2015, soit plus de 6 années à la date de la décision attaquée, avec ses deux enfants, nés respectivement en 2003 et 2005, le premier étant majeur et la seconde mineure à la date de la décision attaquée. En particulier, la fille du requérant justifie de plus de six années de scolarité en France à la date de la décision attaquée, depuis la classe de CM2 jusqu'à la classe de première où elle est inscrite à cette même date, ayant continuellement obtenu de très bons résultats scolaires, ce à l'instar de son frère qui s'est en outre vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 11 août 2022. Dans ces conditions, M. B et son épouse ne disposant pas d'un droit au séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige conduirait nécessairement la fille du requérant à quitter le territoire français et donc mettre fin à sa scolarité, alors qu'elle est en train de passer son baccalauréat, et, le cas échéant, être séparée de son frère, qui dispose d'un titre de séjour en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et, par suite, des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être accueilli.  
 4.   Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 18 novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5.   Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. Puechbroussou 
    Le président, 
 Signé 
 E. Toutain 
     
 La greffière, 
 Signé 
 S. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2117303