TA93 · 1ère chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés le 15 décembre 2022, le 27 avril 2022 et le 7 juillet 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Traore, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté pris en toutes ses dispositions : l'arrêté pris en toutes ses dispositions est insuffisamment motivé ; 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît les articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif et son protocole annexé ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Puechbroussou, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Aït Zahar, substituant Me Traore, pour Mme C épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C épouse B, ressortissante algérienne née le 6 mars 1977 à Boghni, est entrée en France le 16 février 2020 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial ". Le 18 août 2020, elle a sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme C épouse B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente [] ". Aux termes du titre II du protocole annexé au même accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien [] " et aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau. [] d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention " vie privée et familiale de l'article 7 bis ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : [] d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial. ". Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.  
 3. Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien. En cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser, pour ce motif, la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 4. En l'espèce, pour considérer que la rupture de la communauté de vie entre les époux était établie à la date des décisions attaquées du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint Denis s'est exclusivement fondé sur une enquête de police. Toutefois, le compte-rendu de celle-ci, établi le 7 octobre 2020, se borne à indiquer, d'une part, qu'aucun des époux n'était présent lors des visites au domicile du couple, et, d'autre part, que le gardien aurait indiqué que Monsieur B vivrait seul, sans qu'aucune visite domiciliaire effective ni aucun autre élément de preuve ne permette de corroborer la réalité de la séparation ainsi alléguée. Par ailleurs, il ressort également des pièces versées aux débats par la requérante que plusieurs courriers, notamment administratifs, lui ont bien été adressés au domicile du couple antérieurement et postérieurement au compte-rendu de police mentionné précédemment. Dans ces conditions, la rupture de la communauté de vie de Mme C avec son époux ne peut être regardée comme établie. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a, par la décision attaquée portant refus de titre de séjour, méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord bilatéral franco-algérien. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C épouse B est fondée à demander l'annulation des décisions contestées du 2 décembre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme C épouse B un certificat de résidence algérien de dix ans. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C épouse B d'une somme de 1 000 euros en remboursement des frais que celle-ci a exposé à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 2 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C épouse B et l'a obligée à quitter le territoire français sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C épouse B un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Mme C épouse B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C épouse B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - M. Thobaty, premier conseiller, 
 - M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. Puechbroussou  
 Le président, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Chartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.