TA93 · 9ème chambre (J.U) — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2021 et le 3 août 2022, M. B, représenté par Me Hassaine, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; elle méconnait son droit au maintien au séjour garanti par les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Hassaine, représentant M. B, qui s'en rapporte à ses écritures et soutient que le requérant détient le droit de demeurer sur le territoire français dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant la demande d'admission au séjour de l'intéressé au titre de l'asile, a obligé M. B, ressortissant bangladais né le 6 août 1979 à Barishal, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 4. L'arrêté attaqué mentionne que la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 mai 2020 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 juin 2021 notifiée le                        2 juillet 2021. Le requérant soutient qu'il n'a pas eu connaissance de la décision de la CNDA et qu'en outre aucun élément ne permet de savoir si cette décision a été lue en audience publique ou si elle a été rendue par une ordonnance de sorte qu'il peut se prévaloir du droit de se maintenir sur le territoire français tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Ces allégations ne sont pas contredites par le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel la requête a été communiquée, qui n'a pas présenté d'observations ni fourni au tribunal aucune information complémentaire relative à la décision de la CNDA et notamment pas l'extrait de la base de données " telemofpra ", relative à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'illégalité dès lors qu'en l'absence de notification de la décision de la CNDA il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 décembre 2021 et, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi et qu'il y a lieu d'annuler ces décisions sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'annulation prononcée par le présent implique que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation du requérant et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet d'accorder une autorisation de travail au requérant ni de prononcer d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. M. B a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hassaïne, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hassaïne de la somme de 600 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 décembre 2021 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Hassaïne une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hassaïne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Hassaïne et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. ALa greffière, 
 Signé  
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.