TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer du  
 13 septembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les quatre points correspondants à l'infraction du 22 février 2019 sur le capital de son permis de conduire. 
 Il soutient que le titre exécutoire relatif à l'infraction commise le 22 février 2019 doit être annulé dès lors qu'il a fait une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une amende pour recours abusif et le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive dès lors qu'une décision 48 SI lui a été notifiée le  
 25 octobre 2021 ; 
 - les mentions afférentes à l'infraction constatée le 22 février 2019 ont été supprimées ;  
 - le recours est abusif.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande tendant à la restitution des points afférents à l'infraction commise le 22 février 2019.  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du 13 octobre 2022 que les mentions afférentes à l'infraction constatée le 22 février 2019 ont été supprimées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Les conclusions reconventionnelles du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 septembre 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.