TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2114618 en date du 14 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. C B, représenté par  
 Me Crecy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 22 octobre 2014 (1 point), 26 octobre 2014 (1 point), 29 novembre 2015 (1 point),  
 19 septembre 2016 (2 points), 29 septembre 2016 (1 point),14 septembre 2018 (1 point),  
 9 octobre 2018 (3 points), 25 mars 2019 (2 points), 2 avril 2019 (1 point), 4 septembre 2019,  
 10 juin 2019, 18 juin 2019 et 4 mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital de son permis de conduire à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les mentions relatives aux infractions commises les 25 mars 2019, 2 avril 2019, 10 juin 2019, 18 juin 2019 et 4 septembre 2019 ont été supprimées du relevé d'information intégral ;  
 - le point retiré consécutivement à l'infraction constatée le 26 octobre 2014 a été restitué ;  
 - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une lettre du 2 février 2023, la magistrate désignée a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 octobre 2014, 29 novembre 2015, 29 septembre 2016,  
 14 septembre 2018 et 4 mars 2020, dès lors que les points ont été restitués au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 22 octobre 2014, 26 octobre 2014, 29 novembre 2015, 19 septembre 2016, 29 septembre 2016, 14 septembre 2018, 9 octobre 2018, 25 mars 2019, 2 avril 2019, 4 septembre 2019, 10 juin 2019, 18 juin 2019 et 4 mars 2020.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral du 9 décembre 2022 que les mentions relatives aux décisions de retrait de points des 25 mars 2019, 2 avril 2019,  
 10 juin 2019, 18 juin 2019, 4 septembre 2019 ont été supprimées. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions de retrait de points sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.  
 3. D'autre part, il ne ressort pas du relevé d'information intégral de M. B que les mentions relatives à l'infraction du 26 octobre 2014 ont été supprimées. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision de retrait de points sont recevables.  
 Sur l'étendue du litige :  
 4. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral du 9 décembre 2022 qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le permis de conduire de M. B a été crédité les 7 août 2015, 27 octobre 2016, 22 novembre 2017 et 26 août 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 22 octobre 2014, 29 novembre 2015, 29 septembre 2016 et 14 septembre 2018. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives à cette infraction sont dépourvues d'objet. 
 5. D'autre part, il ressort également de ce relevé d'information intégral que les mentions relatives à l'infraction constatée le 4 mars 2020 ont été supprimées. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision de retrait de points sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :  
 6. Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification, à la supposer établie, des décisions de retrait de points successifs est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 7. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 9 octobre 2018 :  
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 9 décembre 2022 que l'infraction commise le 9 octobre 2018 a été constatée par procès-verbal électronique produit au dossier et qui porte la signature de M. B. Cette infraction étant postérieure à la date du  
 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 26 octobre 2014 et 19 septembre 2016 :  
 11. Il résulte de la mention " tribunal d'instance ou de police " et " CNT CSA " pour  
 " centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées ", portée sur le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B que les infractions relevées les  
 26 octobre 2014 et 19 septembre 2016 ont été constatées par radar automatique. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement  et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 12. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Il ressort des pièces du dossier que M. B a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 26 octobre 2014 et  
 19 septembre 2016. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 26 octobre 2014 et 19 septembre 2016 doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Serveaux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.