TA93 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création de nouvelles places de stationnement, la plantation d'un jardin en pleine terre, la réfection de l'entrée et du sas d'entrée, la dépose d'un escalier de secours et le remplacement de l'existant ainsi que le réaménagement des circulations d'un immeuble situé 85-87 rue Jean Lolive ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le maire s'est cru lié par l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 20 août 2021 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le maire aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la commune aurait dû délivrer le permis de construire modificatif sollicité assorti de prescriptions spéciales ;  
 - le motif tiré de ce que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique a émis un avis défavorable le 20 août 2021 est illégal, dès lors que cet avis est entaché de vices de procédure, dans la mesure où, d'une part, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique transmis le 8 juin 2021 par la commune de Montreuil à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique était incomplet, d'autre part, la sous-commission s'est fondée, pour rendre son avis, sur des éléments relatifs au dossier de conformité du permis de construire modificatif délivré le 6 juillet 2011 au lieu de se borner à apprécier la portée des modifications envisagées au regard du seul dossier de permis de construire modificatif du 2 juin 2021 sur les risques d'incendie et de panique, et, enfin, l'avis de la sous-commission méconnait les dispositions de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le motif tiré de ce que le permis de construire initial du 30 mai 2008 est caduc, d'une part, est incohérent, dès lors que le maire, par un arrêté du 13 janvier 2020, lui a accordé son transfert, de sorte qu'à cette date, le permis de construire initial n'était pas frappé de caducité, et, d'autre part, méconnait l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune n'a sollicité, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, aucune pièce qui aurait permis d'établir que les travaux n'avaient pas été interrompus, et qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune date d'arpentage sur place par ses agents assermentés, ni d'aucun procès-verbal de constat de ces derniers, alors que lui-même établit, par les nombreuses pièces qu'il verse aux débats, que les travaux n'ont pas été interrompus pendant plus d'un an, y compris après le 13 janvier 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Montreuil, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 25 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du second semestre 2022 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 30 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 8 juin 2022 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bazin, représentant M. B, et de Me Blanquinque, représentant la commune de Montreuil. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 24 février 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 janvier 2020, le maire de la commune de Montreuil a accordé à M. B le transfert du permis de construire n° PC 93048 07 B 0314 délivré le 20 mai 2008 pour la restructuration et la réhabilitation d'un immeuble à usage de bureaux en hôtel, situé 85-87 rue Jean Lolive. Par un arrêté du 18 octobre 2021, le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif concernant le projet de restructuration de cet immeuble. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre. / Elle est chargée notamment : / 1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. / Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. / La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : / 1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur () / Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ".  
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 20 août 2021 et mentionne, au titre de l'un de ses motifs, que " le projet porte sur la modification d'un établissement recevant du public et que le service consulté dans ce cadre a émis un avis défavorable concernant la sécurité incendie et les risques de panique ". Par suite, eu égard aux termes mêmes de cet arrêté, le requérant est fondé à soutenir que le maire de Montreuil s'est cru lié par l'avis de la sous-commission départementale mentionnée ci-dessus. Par suite, le maire de Montreuil a méconnu l'étendue de sa compétence et a entaché son arrêté d'une erreur de droit.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial du 20 mai 2008 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ". L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé de façon pérenne.  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 6. Pour refuser la délivrance du permis de construire modificatif sollicité par M. B, le maire de la commune de Montreuil s'est fondé sur la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008, caractérisée, selon les termes de l'arrêté attaqué, d'une part, par la circonstance que l'ouverture du chantier s'est tenue le 16 octobre 2009 et que le pétitionnaire n'a pas apporté de preuves matérielles de la non-interruption des travaux sur le terrain d'assiette du projet depuis plus d'un an depuis cette date, et, d'autre part, par les différents arpentages réalisés depuis le domaine public par les agents assermentés de la commune, qui ont permis d'établir qu'aucuns travaux substantiels n'étaient en cours.  
 7. En l'espèce, il est constant que l'ouverture du chantier afférent au permis de construire initial délivré le 20 mai 2008 est intervenue le 16 octobre 2009, et que des travaux ont été entrepris sur le fondement de ce permis dès la fin de l'année 2009, dans le délai de trois ans mentionné aux points 4 et 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté, qu'à la date de l'arrêté de transfert du permis de construire initial, le 13 janvier 2020, les travaux n'avaient pas été interrompus pendant une période continue supérieure à un an. Si la commune fait valoir que M. B n'établit pas qu'à compter de la date du transfert du permis de construire initial, les travaux n'avaient pas été interrompus pendant une durée supérieure à un an, elle se borne toutefois à indiquer, tant dans les motifs de l'arrêté attaqué qu'en défense, que des arpentages ont été réalisés par les agents assermentés des services communaux, sans même préciser à quelles dates. En outre, la commune ne s'est prévalue, ni avant la procédure contentieuse, ni au cours de celle-ci, d'aucun procès-verbal établi par l'un de ses agents, ni d'aucun autre élément tel que des constats d'huissier effectués à sa demande ou des attestations de voisins du terrain relevant l'absence d'activité sur le chantier, alors même que le requérant verse aux débats, notamment, une situation de travaux du 26 novembre 2020 établie par un cabinet d'architectes et faisant état de travaux de démolition, d'excavation et de gros-œuvre sur le terrain d'assiette du projet au titre de l'année 2020. Dans ces conditions, c'est à tort que le maire de Montreuil a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité au motif que le permis de construire initial du 20 mai 2008 était caduc.  
 8. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 
 9.   Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des motifs de l'arrêté du 18 octobre 2021 rejetant la demande de permis de construire modificatif de M. B sont entachés d'illégalité. Par suite, ce dernier est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () ".  
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 12. Comme il a été dit au point 9, tous les motifs fondant l'arrêté du 18 octobre 2021 sont entachés d'illégalité. Toutefois, il résulte de l'instruction que certaines non-conformités aux règles de sécurité incendie relevées par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans son avis défavorable du 20 août 2021 sont susceptibles de faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire modificatif, lequel, s'agissant d'un établissement recevant du public, tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B et tendant à ce que la commune de Montreuil lui délivre le permis de construire modificatif sollicité doivent être rejetées. 
 13. Il y a en revanche lieu d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil de procéder au réexamen de la demande de permis de construire modificatif de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement d'une somme de 2 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Montreuil la somme que celle-ci demande au titre des frais de justice. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M. B pour la création de nouvelles places de stationnement, la plantation d'un jardin en pleine terre, la réfection de l'entrée et du sas d'entrée, la dépose d'un escalier de secours et le remplacement de l'existant ainsi que le réaménagement des circulations d'un immeuble situé 85-87 rue Jean Lolive est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Montreuil de réexaminer la demande de permis de construire modificatif de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure,La présidente,M. DK. WeidenfeldLa greffière,M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.