TA75 · 2e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 5 mars 2022, l'indivision A, représentée par M. B A, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Elle soutient que : 
 - aucun membre de l'indivision ni sa locataire n'a une disposition libre et entière de l'appartement ; 
 - l'imposition mise à sa charge est infondée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2022 et le 20 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'indivision A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Marchand en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'indivision A, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 2020, l'indivision A louait à la fille de M. A une chambre de 10 m² de son appartement de 80 m² situé 140 rue Saint Charles dans le 15ème arrondissement de Paris, dont elle est propriétaire. Il est constant que l'indivision fixait les conditions de séjour de sa locataire dans l'attente de la vente de l'appartement. Elle doit être regardée comme ayant ainsi la libre disposition de l'ensemble du local imposable au sens des dispositions de l'article 1408 du code général des impôts. En outre, la circonstance que le logement n'était pas effectivement occupé par les coïndivisaires est sans incidence sur le principe d'assujettissement de l'indivision à la taxe d'habitation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'indivision A à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'indivision A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'indivision A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-france et de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 La greffière, 
   
   
   
   
   
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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