TA93 · 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. F A B, représenté par Me Launois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;  
 - elle est irrégulière, dès lors que le préfet s'est fondé sur des antécédents judiciaires qui n'étaient pas, en méconnaissance de l'article L. 142-21, effacés du fichier national des étrangers ;  
 - il a commis une erreur de fait et d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public ;  
 - il a méconnu les dispositions des articles L. 423-6 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a méconnu les dispositions des articles L. 432-2 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a commis une erreur de droit en rejetant sa demande en qualité de conjoint de Français, en appréciant la qualité de son insertion professionnelle ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est irrégulière, dès lors que le préfet s'est fondé sur des antécédents judiciaires qui n'étaient pas, en méconnaissance de l'article L. 142-21, effacés du fichier national des étrangers ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est irrégulière, dès lors que le préfet s'est fondé sur des antécédents judiciaires qui n'étaient pas, en méconnaissance de l'article L. 142-21, effacés du fichier national des étrangers ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2022 par une ordonnance du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les observations de Me Lenouvel-Alvarez, représentant M. A B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, de nationalité marocaine né le 11 octobre 1989, est entré en dernier lieu sur le territoire français le 16 octobre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 11 octobre 2018 au 11 octobre 2019. Il a sollicité le  
 1er juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du  
 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de M. A B et notamment la durée alléguée de sa présence en France, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A B avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  () Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l'annexe 3 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l'article R. 142-16. (). ", dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF2). 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui fait état des signalements pour ordre public de l'intéressé relevés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, aurait eu connaissance de ces informations par la consultation des données figurant sur le fichier AGDREF relatif au traitement des dossiers des étrangers. En tout état de cause, le droit à l'effacement des données ne concerne que les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire et non les signalements sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires. Par suite, le moyen doit être, en tout état de cause, écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. (). ". 
 7. M. A B ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision contestée la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la délivrance d'une carte de résident, dont il ne s'est pas prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour et sur lesquelles le préfet ne s'est pas prononcé d'office. En tout état de cause, il ne justifie pas remplir la condition de régularité de séjour en France depuis au moins trois années pour bénéficier d'une carte de résident. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; (). ". Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. (). ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du fichier du traitement des antécédents judiciaires, sur lequel le préfet peut légalement se fonder, que M. A B est défavorablement connu des services de police en qualité d'auteur les 6 janvier et 9 mars 2008 pour des faits de vol avec violence avec ITT de moins de huit jours, le 11 janvier 2008 pour vol simple, le 26 janvier 2009 pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec ITT de moins de huit jours, le 14 mars 2009 pour destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, le 28 août 2010 pour escroquerie, le 12 septembre 2012 pour recel de bien provenant d'un vol et détention de faux documents administratifs, le 16 février 2013 pour recel de bien provenant d'un vol, le 17 février 2016 pour extorsion commise avec une arme, le 15 août 2016 pour vol avec destruction ou dégradation, le 25 avril 2017 pour escroquerie. Dans ces conditions, eu égard à la nature et au nombre d'infractions commises, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ni commis d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de M. A B sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public et en refusant pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 11. En sixième lieu, si M. A B soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ajoutant une condition relative à son insertion professionnelle, il ressort toutefois des termes de la décision contestée que cet élément a été évoqué par la commission du titre de séjour saisi pour avis sur la situation du requérant. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 10, la décision de refus de séjour est justifiée par un motif d'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que si M. A B justifie être entré sur le territoire français en 2004 à l'âge de quatorze ans et avoir été scolarisé jusqu'en 2010, il n'établit toutefois pas le caractère habituel de sa présence en France pour les années 2011 à 2016 où il se borne à produire par année un à deux justificatifs de présence, dépourvus de valeur suffisamment probante. L'intéressé, qui produit des fiches de paie de novembre 2018 à avril 2019, puis de juin à octobre 2021 sous couvert d'un contrat à durée déterminée, n'établit pas la réalité et la qualité de son insertion professionnelle sur le territoire français. Ainsi qu'il a été dit au point 10, il est défavorablement connu des services de police pour quatorze infractions commises entre le  
 6 janvier 2008 au 25 avril 2017 notamment pour des faits de vol avec violence. Si M. A B fait valoir son mariage le 20 juillet 2018 avec une ressortissante française ainsi que la présence de son frère sur le territoire français, il n'est toutefois pas dépourvu, de toutes attaches, dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A B.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (). ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui s'est marié le 22 juillet 2018 avec une ressortissante française, justifie par les pièces qu'il produit de la réalité d'une communauté de vie depuis son mariage, soit depuis au moins trois ans jusqu'à la date de la décision contestée, intervenue le 16 novembre 2021. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 précitées doit être accueilli. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions accordant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement, qui se borne à annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle fixant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, mais rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2021 est annulé en ce qu'il oblige M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel il serait reconduit et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C          
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.