TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août 2021 et 4 octobre 2022,  
 Mme D B, épouse A, représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 25 octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire de la ville de Paris est irrecevable faute pour la maire de produire une habilitation pour ester en justice 
 - sa chute est imputable à une importante excavation sur le trottoir où elle circulait à pied ; la matérialité des faits, le lien de causalité entre sa chute et l'ouvrage public, et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ;  
 - elle n'a commis aucune faute d'imprudence ; 
 - la responsabilité de la ville de Paris sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie ; 
 - elle est fondée à obtenir une somme totale de 184 399 euros au titres des préjudices qu'elle a subis suite de sa chute. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 11 octobre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen n'est pas fondé. 
 Par deux mémoires enregistrés les 8 mars et 28 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Dontot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 8 002,96 euros au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement par le greffe du présent mémoire et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner la ville de Paris à prendre en charge les prestations non connues à ce jour et celles susceptibles d'être servies ultérieurement ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 13 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Hélard, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Morel, représentant Mme B épouse A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse A, née le 25 septembre 1944, a été victime le  
 25 octobre 2020 aux alentours de 13h30, d'une chute sur la voie publique alors qu'elle faisait son marché place de la Réunion dans le 20ème arrondissement de Paris en raison, selon elle, d'un écart de hauteur sur une grille d'arbre. La ville de Paris a expressément rejeté, le  
 11 mars 2021, sa demande d'indemnisation préalable. Mme B épouse A demande au Tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation préalable accordée à la maire de Paris pour ester en justice : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.  
 4. Par une délibération n°2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, le Conseil de Paris a délégué à son maire, notamment, le pouvoir d'intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités devant toutes les juridictions. Cette délibération a été a été publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 10 juillet 2020. M. C a reçu délégation de signature de la maire de Paris par arrêté en date du 27 décembre 2021 renouvelé par un arrêté du 30 mai 2022 pour signer notamment les mémoires en défense. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 5. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Dans une telle hypothèse, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant la preuve que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 6. Mme B épouse A soutient avoir chuté le 25 octobre 2020 aux alentours de 13h30, alors qu'elle faisait son marché place de la Réunion dans le  
 20ème arrondissement de Paris. Pour établir que la responsabilité de la ville de Paris doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue la grille d'arbre sur laquelle elle circulait, Mme B épouse A se prévaut d'une attestation émanant d'un témoin lui ayant porté secours. Elle produit également des photographies de la grille d'arbre qui aurait causé sa chute, ainsi que l'attestation d'intervention des pompiers. Si ces pièces permettent d'établir la matérialité et les circonstances de la chute de Mme B épouse A, cette surface, qu'elle soit recouverte de pavés, d'enclos de bois, ou laissée en terre meuble ou recouverte de grilles de fonte arrondies comme en l'espèce, n'est pas destinée normalement à la déambulation ordinaire des piétons qui, en tout état de cause, eu égard à cette spécificité du paysage urbain parisien, doivent redoubler d'attention s'ils décident, comme l'a fait l'intéressée, de marcher sur ces grilles qui sont contrairement à ce que soutient la requérante suffisamment signalées par la présence même de l'arbre qu'elles entourent. Si Mme B épouse A fait valoir à cet égard qu'il est impossible, un jour de marché, de ne pas marcher sur les grilles d'arbre, elle ne l'établit pas. Par suite, la requérante a commis une faute d'imprudence en tentant d'emprunter cet espace, sans qu'une quelconque nécessité ne soit établie, et alors qu'elle aurait dû tenir compte de ses difficultés à se mouvoir. Enfin, la circonstance que la ville de Paris soit intervenue après l'accident afin d'aligner les grilles n'est pas de nature à établir un défaut d'entretien dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la différence de hauteur, qui a été évaluée à un centimètre comme en attestent les photographies, puisse être regardée comme excédant celles que les usagers des voies publiques doivent s'attendre à rencontrer et contre lesquelles il leur appartient de se prémunir. Ainsi, la faute d'inattention de Mme B épouse A est de nature à exonérer totalement la responsabilité de la ville de Paris et des conséquences dommageables de l'accident.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B épouse A doit être rejetée. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire du jugement à intervenir : 
 8. Les conclusions tendant à ce que l'exécution provisoire soit prononcée sont sans objet dans le cadre de la présente instance, les jugements des tribunaux administratifs étant exécutoires de plein droit. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B épouse A et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la ville de Paris, et à la ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nikolic, présidente, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 avril 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 La présidente, 
    
 F. NIKOLIC  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.