TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2115647 du 17 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. B, enregistrée le 16 décembre 2021, contre l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine, pour qu'il y soit statué. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 17 juin 2022, M. A B, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les articles 26 et 32 de la Convention de Genève ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifestation du risque de fuite.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Courneil,  
 conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Esteveny, représentant M. B, présent. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A B, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1990, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. En l'espèce, le préfet fait valoir que, postérieurement aux décisions attaquées, M. B a été mis en possession d'une carte de résident valable du 28 mars 2022 au 27 mars 2032. Or, dès lors que la délivrance d'un tel titre de séjour a eu seulement pour effet d'abroger pour l'avenir, et non de retirer, les mesures d'éloignement en litige, celles-ci ont été exécutées entre leur édiction le 15 décembre 2021 et le début de la validité de la carte de résident à compter du 28 mars 2022. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 15 décembre 2021 ne sont pas devenues dépourvues d'objet et qu'il y a lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile en date du 12 novembre 2021, la qualité de réfugié a été reconnu à M. B. L'arrêté en litige, qui ne mentionne pas une telle circonstance faisant obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, est ainsi entaché d'un défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé.   
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 9. En application des dispositions précitées, et dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique uniquement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais que M. B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Esteveny, avocat, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. B, et sous réserve alors que Me Esteveny renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire pour deux ans est annulé.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros dans les conditions fixées au point 10 du présent jugement.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.