TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle fait valoir qu'elle a subi plusieurs dégâts des eaux, constatés par son bailleur, le gardien et des experts, qu'elle est en situation de handicap, que son enfant a subi une grave agression devant leur domicile, que ses demandes de logement social et de mutation sont renouvelées chaque année, et que le service action logement lui a déjà refusé quinze logements.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B a saisi le 21 mai 2021 la commission de médiation de Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une décision du 26 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".  
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 
 4.  Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ;/ () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "  
 5.  Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous les éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 6.  La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme B aux motifs que, d'une part, il appartenait d'abord à la requérante, de saisir son bailleur et, à défaut de réponse, de se rapprocher du service d'hygiène de sa commune de résidence en vue de signaler pour expertise les désordres dont elle se plaint et engager le cas échéant une procédure à l'encontre du propriétaire du logement, et d'autre part, que l'insalubrité, l'indécence, le caractère impropre à l'habitation ou le péril allégués doivent être justifiés par des éléments probants, les seules photos ne constituant pas des éléments suffisants.  
 7.  Il n'est pas contesté que la requérante a déposé une demande de logement social le 19 juillet 2016, renouvelée tous les ans depuis et se trouvait ainsi, à la date de la décision attaquée, dans l'une des situations visées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant présenté une demande de logement social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation.  Mme B a également fait valoir, dans le cadre de son recours amiable, outre les désordres affectant son logement, le caractère inadapté de celui-ci en raison de son handicap. Il ressort en effet des pièces du dossier que Mme B est en situation de handicap, son taux d'incapacité reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées étant à cet égard supérieur ou égal à 80 %. Elle produit en particulier, dans le cadre de la présente instance, une copie de la décision portant refus de sa demande d'adaptation de son logement à son handicap, ainsi qu'une pièce nouvelle, constituée par un courrier du 13 juillet 2021 de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées portant demande de mutation ou de nouvelle attribution d'un logement " accessible PMR " compte tenu du handicap de Mme B et du caractère inadapté de son logement actuel. Il ressort en particulier de ce courrier que l'intéressée présente une atteinte motrice majeure, qu'elle est dépendante d'une tierce personne pour certains actes de la vie quotidienne et qu'elle n'est en mesure de marcher que sur de courtes distances. Dans ces conditions, Mme B, dont il n'est pas contesté qu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour se loger dans le secteur privé et que son logement n'est pas adapté à son handicap, est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté son recours amiable.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26 novembre 2021. 
 Sur l'injonction d'office : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 10. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de Seine-Saint-Denis désigne Mme B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de Mme B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 N. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Marette         
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2117638