TA93 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 23 192,50 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire et doit, dès lors, lui être remboursée ; 
 - le versement de la retenue à la source litigieuse se justifie par toutes pièces précisant la date et l'identité de l'établissement payeur : 
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à rejeter sa réclamation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la comparabilité du fonds Allianzgi - fonds Johan (anciennement Johan Cofonds) à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français n'est pas établie. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan (anciennement Johan Cofonds), entité de droit allemand, a présenté le 23 décembre 2010 une réclamation en vue de la restitution des retenues à la source supportées par la société requérante au titre de l'année 2009 pour un montant total de 23 192,50 euros. L'administration ayant rejeté le 24 août 2021 cette demande au motif que la comparabilité du fonds Allianzgi - fonds Johan (anciennement Johan Cofonds) à un OPCVM de droit français n'était pas démontrée, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan (anciennement Johan Cofonds) demande au tribunal de prononcer la restitution de ces retenues à la source.  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1err :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan, et à la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - M. Aymard, premier conseiller, 
 - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
  F. Aymard 
 Le président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
                                          
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°211776