TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
     
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 30 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire tunisien contre un titre de conduite français ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2021 de sa demande de réexamen de sa demande d'échange de son permis de conduire ;  
 3°) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente, une attestation de dépôt dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision du 25 août 2021 est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012, modifié, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante française, a présenté le 3 décembre 2019 une demande d'échange de son permis de conduire tunisien délivré le 25 décembre 2001. Par une décision du 25 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire au motif que sa demande était incomplète. L'intéressée demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite du 8 septembre 2021 rejetant sa demande de réexamen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Aux termes de l'article 4 du l'arrêté  du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen prévoit que : " I. Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. II. () C.-Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire. ()" 
 3. Pour rejeter la demande d'échange de permis de conduire tunisien déposée par Mme C, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que cette demande était incomplète à défaut pour l'intéressée de justifier de sa résidence normale en France lors du dépôt de sa demande le 3 décembre 2019. Le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que les documents produits sont incohérents et ne présentent pas de garanties d'authenticité dès lors que la requérante était inscrite au registre des français établis hors de France du consulat général de France à Tunis du 1er décembre 2016 au 4 mars 2020. Toutefois, cet élément est insuffisant pour remettre en cause la présomption de résidence en France dont bénéficie l'intéressée, prévue par les dispositions précitées, alors que Mme C, qui fait valoir s'être réinstallée en France en août 2019 et avoir préparé son retour depuis le mois précédent, produit dans le cadre de la présente instance un bail de location à son nom et signé par elle du 7 juillet 2019 au 34 rue de Malnoue à Noisy-le-Grand, une facture de gaz pour ce bien du mois d'octobre 2019 et une attestation de paiement de prestations de la caisse d'allocations familiale pour le mois de septembre 2019.  Par suite, en considérant que Mme C ne justifiait pas de sa résidence normale sur le territoire français lors du dépôt de sa demande d'échange le 3 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions précitées.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire tunisien contre un titre de conduite français de Mme C doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite du 10 novembre 2021 rejetant sa demande de réexamen. 
 Sur l'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire tunisien de Mme C contre un titre de conduite français est annulée, ainsi que la décision implicite du 8 septembre 2021 rejetant sa demande de réexamen.    
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
   La greffière, 
   Signé 
 T. Chonville 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.