TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme H F, Mme D F épouse G et M. C F, représentés par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021, par laquelle le maire de la commune de Drancy a préempté leur bien immobilier composé de la parcelle cadastrée BM n°24 au 263 avenue Henri Barbusse à Drancy et de la parcelle cadastrée AK n°98 au 24 et 71 rue Louis Aragon à Bobigny ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de compétence du conseil municipal, de délégation préalable du droit de préemption urbain par l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, en l'absence de compétence du maire de Drancy pour exercer un droit de préemption sur le territoire de la commune de Bobigny, en l'absence de compétence du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris pour déléguer le droit de préemption urbain appartenant à l'établissement public territorial ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle n'a pas été régulièrement publiée et notifiée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du maire de Drancy sur l'intérêt du projet.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 mai 2022, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Alibay, représentant la commune de Drancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 octobre 2021, la maire de la commune de Drancy a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier composé de la parcelle cadastrée BM n°24 située au 263 avenue Henri Barbusse à Drancy et de la parcelle cadastrée AK n°98 située au 24 et 71 rue Louis Aragon à Bobigny. Les consorts F, propriétaires de ce terrain, demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du même code : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 16 juillet 2020, régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris a donné délégation au président de cet établissement afin de " déléguer l'exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes : cette délégation pourra être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien, sans limitation autre que celle résultant du code de l'urbanisme quant à la personne du délégataire ou au type de biens () ". Par une décision n°D.2021-493 du 6 octobre 2021, régulièrement publiée et transmise en préfecture le jour même, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris a délégué à la commune de Drancy l'exercice du droit de préemption urbain relativement à la parcelle située sur le territoire de la commune de Bobigny. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délégation ne portait pas sur l'exercice du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Drancy, pour lequel l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol est compétent de plein droit. Par ailleurs, aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'un établissement public territorial délègue le droit de préemption urbain dont il est titulaire à une collectivité locale qui n'en est pas membre. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 28 mai 2020, publiée et transmise en préfecture le 29 mai 2020, le conseil municipal de la commune a chargé le maire (sic), Mme A E, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la maire de la commune de Drancy était incompétente pour prendre la décision attaquée, notamment en ce que celle-ci préempte une parcelle située sur le territoire de la commune de Bobigny. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions, qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise, que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi, éventuellement prorogé dans les conditions mentionnées ci-dessus, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente. 
 8. Il est constant que le propriétaire du bien préempté a déclaré son intention de l'aliéner aux deux communes sur le territoire desquelles il se situe le 13 août 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'une visite contradictoire du bien est intervenue le 5 octobre 2021, date à laquelle la durée restant à courir était inférieure à un mois. Dans ces conditions, la maire de la commune disposait, à compter de cette date, d'un nouveau délai d'un mois pour décider de préempter le bien, soit jusqu'au 5 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption, en date du 21 octobre 2021, a été affichée et transmise au contrôle de légalité le jour même, et notifiée au notaire des requérants, conformément aux prévisions de la déclaration d'intention d'aliéner, par lettre recommandée reçue le 27 octobre 2021, avant l'expiration du délai imparti pour décider de préempter le bien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. ()". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. "  
 10. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.  
 11. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que pour justifier l'exercice de son droit de préemption, la commune de Drancy a relevé que le bien litigieux se trouve à proximité de la maison médicale située au 17-19 avenue Henri Barbusse à Drancy, que le taux de fréquentation de la maison médicale génère un flux important de véhicules et une surcharge de stationnement dans les rues avoisinantes, que la ville de Drancy envisage l'aménagement d'un parking pour la réalisation duquel les deux parcelles, situées à Bobigny et à Drancy, sont nécessaires. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu l'exigence de motivation posée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune de Drancy, annexé à la délibération du conseil de territoire du 9 avril 2018 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme, mentionne la nécessité d'améliorer l'offre de stationnement, et notamment les outils mis en place pour favoriser la rotation des véhicules. Par ailleurs, la commune produit un plan daté du 5 novembre 2017 par lequel la commune prévoit la construction d'un parking de 49 places sur la parcelle litigieuse. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la parcelle BM024 est mentionnée dans le plan local d'urbanisme au titre de l'emplacement réservé n°26 afin d'y créer un parking. Dans ces conditions, et en l'absence de réplique des requérants, ces éléments doivent être regardés comme établissant la réalité et l'antériorité du projet. 
 13. Enfin, à supposer que les requérants aient entendu soulever l'absence d'intérêt général du projet ou le détournement de pouvoir en affirmant, sans le démontrer, qu'un parc de stationnement souterrain a déjà été aménagé et que la préemption sert en réalité d'autres objectifs, ils n'apportent pas au soutien de ces moyens les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les consorts F ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Drancy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants réclament au titre des frais de justice. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F et autres la somme que la commune demande au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts F est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F, Mme D F épouse G et M. C F, à la commune de Drancy et à la SCI Saint-Pierre. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.