TA93 · 11ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B E, représentée A Me Masilu, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros A application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'irrégularité en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait sur la résidence de son fils en France ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante marocaine, a sollicité le 6 novembre 2020 le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont elle était titulaire, sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles Mme E a présenté sa demande et expose pour quels motifs celui-ci ne rentre pas dans leur champ d'application. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent et respecte en conséquence les exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition A l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue A les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée A la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. En l'espèce, le préfet a estimé que la reconnaissance, le 7 janvier 2019, de l'enfant de Mme E né le 10 avril 2019, A un ressortissant français était constitutive d'une fraude faisant obstacle à ce que Mme E puisse obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il a constaté, d'une part, que l'auteur de la reconnaissance avait déjà reconnu un précédent enfant né d'une ressortissante étrangère en 2005, en dépit des dénégations de l'intéressé, et d'autre part que lors de leur audition séparée le 15 septembre 2021 les deux intéressés avaient présenté des récits divergents et incohérents en de nombreux points, notamment sur les circonstances de leur rencontre, la temporalité de la naissance de leur relation, la persistance de celle-ci, les visites de l'intéressé au domicile de la requérante, ainsi que le paiement non établi d'une pension alimentaire. A ailleurs, si Mme E relève que la justice marocaine a reconnu que son enfant est né en dehors du cadre de son mariage avec un ressortissant marocain, le jugement en cause ne se prononce en tout état de cause pas sur l'identité du père de l'enfant. Dès lors, quand bien même Mme E présente des photographies de l'auteur de la reconnaissance et de son enfant et des preuves de sa contribution à son entretien, le préfet doit être regardé comme établissant que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Mme E n'est en conséquence pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes, d'autre part, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E réside en France depuis 2011 avec l'enfant mentionné au point 5, un autre enfant mineur et scolarisé en classe de première, enfin un autre enfant majeur sur la situation duquel elle ne donne aucune précision. Toutefois, dès lors que la requérante ne se prévaut d'aucune insertion particulière en France ni d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc, ni de la poursuite de la scolarité de son enfant dans ce pays, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir, en tout état de cause, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 8. En quatrième lieu, dès lors qu'aucun texte ne donne un droit au séjour à Mme E, elle n'est pas fondée à se prévaloir de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie de sa demande. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était mépris sur le lieu de résidence de l'enfant mentionné au point 5. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, A voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Mme E ne saurait être fondée à se prévaloir d'une insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que Mme E ne saurait se prévaloir de la protection des parents d'enfant français résultant du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Hoffmann, président du tribunal, 
 M. Le Garzic, vice-président, 
 Mme Van Maele, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.  
 Le président, 
 Signé 
 M. D 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. F 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.