TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B, représenté par  
 Me Christophel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative qui déclare en ce cas renoncer à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des conditions prévues à l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 par une ordonnance du  
 21 septembre 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la décision de caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de C en date du 12 juillet 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Esteveny représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.B, de nationalité malienne, a sollicité le 30 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été constatée par une décision du 17 juillet 2022. Ses conclusions tendant au prononcé de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont, dès lors, perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il ressort de la décision contestée et des pièces du dossier que M. B, déclarant être entré en France en août 2018 à l'âge de 16 ans, a été pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance, par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de C du 17 septembre 2018, cette mesure ayant été renouvelée par un jugement en assistance éducative du 3 octobre 2018, jusqu'à la majorité du requérant, le 15 août 2020. M. B, qui bénéficie, depuis le 15 août 2020, d'un contrat d'accueil jeune majeur signé avec les services du département de la Seine-Saint-Denis, contrat prorogé jusqu'au 15 août 2021 a effectué des cours de français via l'association En-temps et deux stages. La décision mentionne que l'intéressé qui n'a pas produit de contrat de travail ou d'apprentissage ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ressort de la décision contestée que la demande de M. B a été ainsi examinée sur le fondement de cet article et de l'article L.423-22 de ce code, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la situation du requérant ait été examinée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'intéressé, par les pièces versées, en particulier  un courriel du 2 août 2021 et un courrier du 12 septembre 2021, accompagné d'un accusé réception, établit avoir demandé l'examen de sa demande sur ce fondement. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense et ne conteste pas que ces documents lui ont été soumis, ne peut être regardé comme ayant procédé, à la date de la décision attaquée, à un examen complet et particulier de la situation de M. B.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. B. Par voie de conséquence, les décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif de l'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen du dossier du requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de délivrer à M. B, dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2021 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine Saint Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienneSigné Signé M. DM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.