TA93 · 9ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Madame C A, représentée par Me Vitel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article                    L .761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 432-13, L. 435-1 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante béninoise née le 26 novembre 1950, a déposé, le 20 janvier 2021, une demande de renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 19 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. " 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis, émis le 8 avril 2021, par le collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, la requérante qui souffrait d'un lymphome T de type LAI stade IV, en rémission, compliquée d'une anémie hémolytique auto-immune à Coombs positif, d'hypertension artérielle, de diabète de type II, d'une thrombopénie modérée et d'une double compression médulaire cervicale et lombaire d'origine dégénérative, compliquée d'une tétraparésie, produit un certificat médical d'un praticien hospitalier exerçant dans le service des maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Ce dernier indique, qu'en cas de récidive du lymphome, une prise en charge appropriée serait qualitativement inaccessible au Bénin. En outre, il note, en ce qui concerne la thrombopénie, que l'expertise anatomopathologique suivant les biopsies y serait inaccessible d'un point de vue qualitatif. Enfin, le médecin fait valoir qu'en cas d'indication chirurgicale pour traiter la double compression médullaire cervicale et lombaire de la requérante, l'expertise nécessaire ne serait pas qualitativement accessible dans son pays d'origine. Mme C A a produit également une attestation d'un pharmacien de Porto-Novo qui certifie que quatre des médicaments qui lui ont été prescrits ne sont pas commercialisés au Bénin. Ces éléments ne sont pas remis en cause par le préfet, qui n'a pas produit d'observation en défense. Dans ces conditions, Mme C A était fondée à soutenir qu'elle ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 19 novembre 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le décès de Mme C A, survenu le 11 avril 2022, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré le 10 février 2023. Eu égard à cette circonstance, le présent jugement n'implique pas d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à Mme C A. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme C A en application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Vitel et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
  La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 J. Jimenez              Le greffier, 
                                             
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117901