TA93 · 9ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. E A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné les critères du 2° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il remplit les conditions fixées par l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi: 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 19 octobre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu :  
 - l'arrêté du 15 février 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant djiboutien né le 4 mai 1988, a sollicité le 25 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2020-0541 du 5 mars 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui : () 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. / A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. ". 
 5. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet s'est fondé sur la circonstance que             M. A n'a pas obtenu son diplôme de Master 1 et que la société qu'il a créée en janvier 2021 ne présente pas un caractère viable. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet s'est prononcé sur l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il remplit toutes les conditions énoncées au 2° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, de sorte que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés, que M. A, entré régulièrement en France le 25 septembre 2013 et titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valide jusqu'au 24 mars 2020, est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et ses sept frères et sœurs. S'il soutient disposer d'attaches familiales, personnelles et professionnelles, il ne produit aucun élément sur ce point. Dans ces conditions, le préfet, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et sur la décision portant sur le pays de renvoi :  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 février 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 La rapporteure, 
   C. B 
 La présidente, 
   J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.