TA93 · 10ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 4 novembre 2022, M. B C représenté par Me Joly doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ensemble la décision du 4 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de lui verser la somme de 10 000 euros au titre du fonds de solidarité du mois de mai 2021 ou à défaut la somme de 6 625 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; 
 - son chiffre d'affaires de référence de 2019 doit être évalué à 10 000 euros, dès lors qu'une partie de ce montant est perçu en espèces et n'apparaît pas sur les relevés bancaires.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le montant du chiffre d'affaires de référence n'est pas justifié et que l'entreprise de M. C n'est pas éligible au bénéfice de l'aide sollicitée.  
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  
 - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C exploite une activité de commerce de détails de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires (code APE 4782Z). Il a présenté une demande d'aide auprès du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre du mois de mai 2021. Par une décision du 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit. Le requérant demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 4 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 3-27 du décret précité : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :/ 1° Elles ont fait l'objet :/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;/ b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;/ 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes :/ a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;/ b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021/() c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;/ d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;/ e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ; () " 
 3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. Toutefois l'administration invoque, dans son mémoire en défense un autre motif de nature à justifier ses décisions, tiré de ce que l'entreprise de M. C n'est pas éligible au dispositif de l'aide prévue par le décret n°2020-371, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction du public en mai 2021. Elle doit donc être regardée comme sollicitant la substitution de ce motif au motif erroné tiré de la tardiveté des demandes d'aide. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Le requérant n'ayant pas été privé d'une garantie procédurale, liée au motif substitué, il y a lieu de faire droit à la substitution sollicitée.  
 6. Le requérant, qui ne conteste pas que son activité principale qui relève de la catégorie " commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires ", codifiée APE4782Z, ne relève d'aucun secteur mentionné à l'annexe 1 et 2 du décret précité, établit que son entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Par suite, il était en droit de bénéficier de l'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le directeur départemental de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la demande de M. C. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande d'aide formulée par M. C au titre du mois de mai 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande d'aide exceptionnelle de M. C au titre du mois de mai 2021 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 960 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mm Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. A               
 Le président, 
 B. Auvray 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.