TA93 · 8ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail pendant la période de fabrication du titre sous les mêmes conditions d'astreinte ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est à tort considéré en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 14 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet doit être substitué à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale du refus de titre de séjour. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les observations de Me Maillard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 juin 2000, fait valoir être entré en France en dernier lieu le 27 décembre 2017, accompagné de ses parents et de son frère, à l'âge de seize ans. Il a demandé, le 17 février 2020, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 février 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et analyse en fait la situation de l'intéressé au regard de celles-ci. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments invoqués par le requérant tenant à sa situation familiale et personnelle, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle indique à tort que ses parents et son frère résideraient dans son pays d'origine, ceux-ci résident irrégulièrement en France et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour s'il ne s'était pas fondé sur ce motif entaché d'erreur de fait. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait à tort estimé en situation de compétence liée. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré régulièrement en France le 27 décembre 2017, accompagné de ses parents et de son frère. Le requérant fait valoir qu'il vit avec eux chez son oncle, lequel réside régulièrement en France et dont l'épouse est française, de même qu'une autre tante du requérant. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que ses parents et son frère résideraient régulièrement en France, en dépit de l'insertion professionnelle de ses parents, et le requérant, qui est au demeurant majeur, ne fait état d'aucune circonstance qui empêcherait la reconstitution de la cellule familiale en Algérie. Enfin, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière en France. Dès lors, au regard de ces éléments, en dépit de sa scolarisation en France et de l'obtention d'un diplôme de baccalauréat technologique le 29 juillet 2020, ainsi que de son rôle d'éducateur au sein d'un club de football, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées aux points 6 et 7. 
 9. En sixième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 alors en vigueur du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement fonder son rejet de la demande d'admission au séjour du requérant sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu cependant de substituer à ce fondement erroné celui tiré du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et que les parties ont été mises à même, par le courrier susvisé en date du 14 avril 2023, de présenter leurs observations sur la substitution de base légale envisagée. Dans ces conditions, le moyen invoqué par le requérant tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 8, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité du refus de certificat de résidence doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les motifs exposés ci-dessus au point 8, les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas au requérant un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire, délai de droit commun prévu au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l'illégalité de celle-ci doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Maillard et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.