TA93 · 8ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a effectué un examen incomplet de la situation personnelle du requérant ; 
 - l'arrêté a été pris en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 432-12 de ce code ; 
 - il méconnaît le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 15 janvier 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait insuffisamment examiné la situation de l'intéressé. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent, par suite, être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 4. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait préalablement dû saisir, en application du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour, ne peut en tout état de cause qu'être écarté comme inopérant dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont intégralement régies par l'accord bilatéral susvisé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () ". 
 6. Le requérant, qui soutient résider en France depuis 2007, ne verse pas de pièces suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes, notamment au cours des années 2011 à 2014, pour établir qu'il résiderait en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. M. A, célibataire et sans charge de famille, se borne à se prévaloir de la présence de son frère en France et ne conteste pas la circonstance, mentionnée dans l'arrêté en litige, que ses parents résident toujours dans son pays d'origine. En outre, il ne démontre pas résider en France avant l'année 2015. Par ailleurs, s'il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 7 août 2018, en tant qu'employé polyvalent, puis est passé à temps plein à compter du mois de janvier 2020, en tant que cuisinier, cette insertion professionnelle demeure récente à la date de l'arrêté en litige et ne démontre pas une insertion suffisante dans la société française. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît donc pas les stipulations précitées aux points 7 et 8. 
 10. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors que le requérant ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant à bon droit estimé dans son arrêté que la situation du requérant relève exclusivement de l'accord franco-algérien et l'ayant examinée au regard du pouvoir discrétionnaire dont il dispose et non des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". 
 12. En se bornant à soutenir qu'il a fourni une demande d'autorisation de travail, son contrat de travail à durée indéterminée, une lettre de motivation, un extrait k-bis de la société qui l'emploie et à se prévaloir de son insertion professionnelle à ce titre, le requérant ne conteste pas utilement le motif de rejet de sa demande de délivrance, de plein-droit, d'un titre de séjour portant la mention salarié, tiré de l'absence de justification d'un contrat de travail " exigé par la réglementation en vigueur " ainsi que du certificat médical obligatoire. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées au point 11 doit donc être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions fixées par les articles visés par les dispositions du L. 432-12 du code précité. Il résulte des points précédents que M. A ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il se prévaut. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de séjour. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.