TA93 · 9ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Moulai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une 
 carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de sécurité privée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - est entachée d'erreur de droit ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 4 mars 2022 ; 
 - la décision attaquée est fondée sur des faits avérés et n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la compétence liée de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité pour refuser de délivrer au requérant une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dès lors que la demande en date du 29 juin 2021 constitue une nouvelle demande de carte professionnelle qui n'a pas été précédée de l'obtention par l'intéressé de l'autorisation préalable d'accès à la formation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2023, M. A a présenté des observations en réponse au moyen soulevé d'office.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Moulai, représentant M. A, le Conseil national des activités privées de sécurité n'étant pas présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui lui avait été accordée par une décision du 22 mai 2015. Par une correspondance en date 29 juin 2021, il a formé une demande auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en vue d'en obtenir le renouvellement. Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France. M. A a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, par un recours préalable obligatoire en date du 8 octobre 2021 réceptionné le 12 octobre 2021. La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement rejeté ce recours. M. A demande l'annulation de la décision du 12 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire.  
 Sur la décision attaquée :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception () / Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 612-22 du même du code " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () ". Aux termes de l'article R. 612-15 de ce code : " La demande de carte professionnelle est () accompagnée des documents suivants : () / 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4. ".  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la carte professionnelle accordée à M. A par une décision du 22 mai 2015 avait une durée de validité qui expirait le 18 mai 2020. M. A n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle auprès du CNAPS avant sa demande présentée le 29 juin 2021. Par suite, cette dernière demande est intervenue alors qu'il n'était plus titulaire d'une carte professionnelle. Dès lors, elle ne constitue pas une demande de renouvellement d'une carte professionnelle.   
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure que la délivrance d'une carte professionnelle implique que le demandeur ait préalablement été autorisé par le CNAPS à accéder à une formation lui permettant d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire pour l'exercice des fonctions postulées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 mars 2022, en réponse au recours administratif préalable obligatoire du requérant en date du 8 octobre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a refusé de délivrer à M. A une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle requise. 
 7. Ainsi, la décision du 4 mars 2022 s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire du requérant en date du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".  
 9. Pour refuser de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation professionnelle, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que le comportement de l'intéressé était incompatible avec les fonctions postulées dès lors que celui-ci avait été mis en cause le 13 mai 2008 en qualité d'auteur de faits d'agression sexuelle commis le 12 mai 2008 à Roissy-en-Brie pour lesquels il a été condamné le 21 juillet 2008 à une peine d'un an de prison avec sursis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condamnation portait sur des faits d'exhibition sexuelle, qu'ils ont été commis alors que l'intéressé était sous l'emprise de l'alcool, n'ont pas été réitérés et que le juge pénal a écarté l'inscription de la peine au casier judiciaire de l'intéressé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait depuis lors présenté un comportement pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de ces faits, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, en déduire que le 4 mars 2022 l'autorisation d'accès à une formation professionnelle pouvait être refusée au motif que le requérant présentait un comportement ou des agissements qui étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et qui étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Il suit de là que cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur l'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité aurait pu être refusée à M. A pour un autre motif que celui illégalement opposé dans la décision du 4 mars 2022 mentionnée ci-dessus. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que l'autorité administrative délivre cette autorisation à M. A. Il suit de là qu'il a lieu d'enjoindre d'office au CNAPS de délivrer cette autorisation au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 
 Le rapporteur, 
 D. C  
 La présidente, 
 J. Jimenez La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2