TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2021, Mme F B, représentée par  
 Me Grayer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux du 22 avril 2021 à l'encontre de sa décision du 19 février 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour sa fille mineure E C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ces titres sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée, 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet de police n'était pas fondé à solliciter la production de pièces complémentaires pour instruire sa demande compte tenu de la production, par ses soins, du certificat de nationalité française de l'enfant Mailly C. Il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et les dispositions impératives de la circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports, 
 - elle est illégale dès lors que l'enfant Mailly C est française en application de l'article 18 du code civil et dès lors que l'absence de mention de celle-ci dans le décret de naturalisation de son père résulte d'une erreur de l'administration et ne saurait lui être préjudiciable, 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Grayer, pour Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B, née le 21 octobre 1988 à Yopougon (Côte d'Ivoire) et alors de nationalité ivoirienne, naturalisée française par décret du 20 juillet 2022, fait valoir avoir rencontré en 2012 sur le territoire national M. A C, né le 3 juin 1988 à Adjamé (Côte-d'Ivoire), alors également de nationalité ivoirienne. Le couple a donné naissance sur le territoire national à une fille, E C, le 29 janvier 2015. Postérieurement à la naissance de sa fille, M. C est devenu français par un décret de naturalisation du 8 septembre 2017 publié au Journal officiel de la République française le 10 septembre suivant. Mme B a sollicité le 2 juillet 2020 le préfet de police afin qu'il délivre à sa fille E C une carte nationale d'identité et un passeport. Le préfet de police a expressément rejeté cette demande par une décision du 19 février 2021. Mme B a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 15 avril 2021 qui a été réceptionné par l'administration le 22 avril suivant. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de police, par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 19 février 2021 refusant de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour sa fille mineure E C.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En l'espèce, il résulte des principes rappelés au point précédent que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision expresse du préfet de police en date du 19 février 2021, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision présenté par un courrier du 15 avril 2021 réceptionné le 22 avril suivant. 
 Sur les conclusions de la requête de Mme B : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que Mme B ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours administratif à l'encontre de sa décision du 19 février 2021 à l'appui de ses conclusions en excès de pouvoir. 
 5. En deuxième lieu, si Mme B se prévaut des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour faire valoir que la décision du 19 février 2021 serait entachée d'un vice de procédure, celles-ci sont relatives à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil et non à l'instruction des demandes de titre d'identité. Par suite, cette première branche de son moyen tiré d'un vice de procédure est inopérante. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables (). ". Par ailleurs, aux termes de son article R. 312-8, les circulaires ministérielles doivent être publiées sur un site internet relevant du Premier ministre. 
 7. Si Mme B se prévaut de la circulaire interministérielle du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports en faisant valoir que le préfet de police en aurait méconnu certaines dispositions impératives et aurait ainsi entaché sa décision du 19 février 2021 d'un vice de procédure, elle ne démontre ni même n'allègue qu'elle aurait été publiée dans des conditions conformes aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration susmentionnées et cette circonstance ne ressort pas des pièces du dossier. Dès lors, cette seconde branche de son moyen tiré d'un vice de procédure est également inopérante.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 relatif aux cartes nationales d'identité modifié : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports modifié : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " 
 9. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. 
 10. Il en résulte que la production par le demandeur d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité des pièces requises par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 suffit à justifier de la complétude de son dossier. En revanche, elle ne saurait à elle seule empêcher l'autorité administrative de refuser la délivrance du passeport sollicité en cas de doute sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé. En l'espèce, Mme B a produit au préfet de police, pour justifier de la nationalité française de sa fille E C, le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 2 juin 2020 par le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 18 du code civil. Toutefois, sollicité par le préfet de police, ce service lui a fait savoir par un courriel du 3 février 2021 que ce certificat avait été " manifestement établi sur la base d'une erreur de raisonnement " dès lors que  
 M. C, père de l'enfant, n'était pas français le jour de la naissance de l'enfant Mailly C. Le préfet de police a pu légitimement en déduire que celle-ci ne pouvait être française en application de l'article 18 du code civil précité. Le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a également fait valoir antérieurement à la décision attaquée qu'il allait signaler le cas de l'enfant aux services compétents du ministère de la justice afin qu'ils introduisent un recours en extranéité devant le juge judiciaire. Il est par ailleurs constant que l'enfant Mailly C n'est pas mentionnée dans le décret de naturalisation de son père en date du 8 septembre 2017 et qu'elle n'est ainsi pas devenue française du fait de l'effet collectif dudit décret. Enfin, si Mme B a elle-même été naturalisée française par décret du 20 juillet 2022, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et est donc sans incidence sur le présent recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement refuser de délivrer à Mme B les titres de séjour qu'elle sollicitait au motif du doute sur la nationalité de son enfant à la date du 19 février 2021. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Aux termes, d'autre part, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
  13. Alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 10, le préfet de police a pu légalement refuser de délivrer à l'enfant Mailly C des titres d'identité français compte tenu de doutes suffisants sur sa nationalité française, Mme B ne peut utilement faire valoir que la décision attaquée méconnaîtrait ces stipulations.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera envoyée pour information au préfet de police et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. G 
     
 Le président, 
 Y. Marino               Le greffier, 
   
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-1