TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 28 mars 2022,  
 Mme C A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 7 novembre 2015, 29 décembre 2016, 17 février 2017, 24 avril 2017, 1er novembre 2017, 12 février 2018, 19 juin 2018,  
 27 juillet 2019, 24 avril 2020 et 20 août 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés ; 
 -  la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme B. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a commis les 7 novembre 2015, 29 décembre 2016, 17 février 2017,  
 24 avril 2017, 1er novembre 2017, 12 février 2018, 19 juin 2018, 27 juillet 2019, 24 avril 2020 et 20 août 2020 des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 6 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions des 7 novembre 2015, 29 décembre 2016, 17 février 2017,  
 24 avril 2017, 1er novembre 2017, 12 février 2018, 19 juin 2018, 27 juillet 2019 : 
 4. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 5. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 7 novembre 2015,  
 29 décembre 2016, 17 février 2017, 24 avril 2017, 1er novembre 2017, 12 février 2018,  
 19 juin 2018, 27 juillet 2019 ont été constatées par radar automatique, et ont donné lieu à une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit des attestations de paiement de ces amendes établies par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, certifiant l'encaissement des sommes correspondant au montant des amendes forfaitaires majorées.  
 Mme A, qui a ainsi payé les amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions et ne produit pas le moindre élément probant de nature à corroborer ses allégations relatives à un recouvrement forcé, doit dès lors être regardée comme ayant été destinataire de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information pour ces infractions doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 24 avril 2020 et 20 août 2020 : 
 6. La seule circonstance que le contrevenant n'ait pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 7. Il ressort du relevé d'information intégral concernant Mme A, établi le  
 24 février 2022, que les infractions des 24 avril 2020 et 20 août 2020 consistaient en un excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h et ont été constatées par radar automatique. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est acquittée le 29 mars 2019, un peu plus d'un an avant la date de ces infractions, d'une amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction du  
 7 novembre 2015 susmentionnée, qui portait sur le même type de faits. Or, ainsi qu'il a été écrit au point 5, le paiement de cette amende le 29 mars 2019 atteste que Mme A a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route à l'occasion de cette infraction de même nature. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de points contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver la requérante de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant des infractions des 24 avril 2020 et 20 août 2020 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".  
 9. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. Il appartient à l'officier du ministère public d'apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que les infractions au code de la route en litige ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée à l'encontre de  
 Mme A. Si, à l'appui de son recours, l'intéressée indique avoir formé des réclamations contre les titres exécutoires afférents aux infractions des 12 février 2018, 24 avril 2020 et  
 20 août 2020 auprès de l'officier du ministère public compétent, elle ne produit aucun document permettant d'établir que ces réclamations ont été regardées comme recevables et ont, par suite, entraîné l'annulation des titres. Par suite, le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions en litige doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision " 48 SI " du 6 juillet 2021 ainsi que des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 7 novembre 2015, 29 décembre 2016,  
 17 février 2017, 24 avril 2017, 1er novembre 2017, 12 février 2018, 19 juin 2018, 27 juillet 2019, 24 avril 2020 et 20 août 2020. Ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. B 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.