TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 9 mai 2022,  M. B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ;  
 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 M. B C soutient que : 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par  M. B C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B C  a commis, les 7 août 2017, 11 octobre 2017, 6 janvier 2018 et 9 février 2018, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à  M. B C  le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. B C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 Quant aux infractions des 7 août 2017 et 11 octobre 2017 : 
 3. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende  forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 4. Les infractions commises les 7 août 2017 et 11 octobre 2017 ont été constatées au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction. Le ministre soutient que les données des infractions ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement de Rennes et que des avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du requérant. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral de M. B C qu'il a fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée pour ces deux infractions. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de paiement des amendes, que le requérant a reçu des avis de contravention identiques. Par suite, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 août 2017 et 11 octobre 2017 sont entachées d'illégalité.   
 Quant aux infractions des 6 janvier 2018 et 9 février 2018 : 
 5.  Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18 / () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : / I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : / -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; / -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.  
 6. S'agissant de l'infraction du 6 janvier 2018 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal, portant la mention " refus de signer ", qui comporte l'ensemble des informations légalement prescrites. Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 7. S'agissant de l'infraction commise le 9 février 2018, le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal électronique dressé à l'encontre de M.  M. B C à la suite de cette infraction constatée par procès-verbal électronique, ce document informe le contrevenant du nombre de points qu'il est susceptible de perdre à la suite de l'infraction commise, mais ne comporte pas la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité pour l'intéressé d'exercer son droit d'accès.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces éléments avaient été portés à la connaissance de  M. B C à l'occasion d'une infraction antérieure récente puisqu'ainsi qu'il a été dit précédemment,  M. B C avait reçu ces informations à la suite de l'infraction commise le 6 janvier 2018. Dans ces conditions,  M. B C n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, effectivement privé de la garantie liée à l'information relative à l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Par suite,  M. B C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 9 février 2018 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :  
 8. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 9. Il résulte des articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant doit être acquitté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi d'un avis au contrevenant ; que l'article 529-2 de ce code prévoit que, si le contrevenant peut, dans le même délai, former auprès du ministère public une requête tendant à son exonération, " à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes du second alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. () ". 
 10. L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale. En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 12. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre de l'intérieur et relatif à la situation du requérant, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à la suite des infractions commises les 6 janvier 2018 et 9 février 2018. Ainsi le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie doit être écarté. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que  M. B C est fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 7 août 2017 et 11 octobre 2017  par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire doivent être annulées. En revanche il n'est pas fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 6 janvier 2018 et 9 février 2018 seraient entachées d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation. 
 14. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B C fait état de décisions de retrait de points annulées par le présent jugement. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Le solde de points du permis de  M. B C n'est pas nul du fait de l'annulation de ces décisions de retrait de points. Ainsi la décision ministérielle en date du 28 juillet 2021, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 16.  Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B C les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les7 août 2017 et 11 octobre 2017. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de  M. B C, à la suite des infractions commises les 7 août 2017 et 11 octobre 2017 sont annulées. 
 Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2021, en tant qu'elle constate que le permis de conduire de  M. B C a perdu sa validité, est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1er, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date des décisions attaquées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à  B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 A. A      Le greffier, 
 Y. FADELLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2118043