TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 décembre 2021 et les 5 janvier, 26 mars, 3 juin, 23 juin, 20 juillet et 8 septembre 2022, M. et Mme E, représentés par Me Perret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis n° 093 047 21 C 0032 délivré le 22 juillet 2021 par le maire de Montfermeil à M. F C pour la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble collectif d'habitation comprenant 7 logements, d'une surface de plancher de 570,4 m2 sur un terrain situé 91 avenue des Coquelicots, ensemble la décision du 26 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler le permis de construire modificatif n° 093 047 21 C 0032 M01 en date du 19 avril 2022 par lequel le maire de Montfermeil a délivré à M. C un permis de construire modificatif en vue du déplacement de l'implantation du bâtiment et de la modification de la pente et des matériaux de la partie centrale de la toiture ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montfermeil et de M. C le versement de la somme de 2 000 euro, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 S'agissant de l'arrêté du 22 juillet 2021 : 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - le dossier de demande est incomplet et est entaché d'erreurs et de contradictions, en méconnaissance des articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 f) et j) du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UD 7.2, UD 7.4.1, UD 7.4.2 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 6 de ce règlement et des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mouvement de terrain / tassement différentiel ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant de l'arrêté du 19 avril 2022 : 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - le dossier de demande est incomplet et est entaché d'erreurs et de contradictions, en méconnaissance des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UD 7.1.1 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article 6 de ce règlement et des prescriptions du PPRN mouvement de terrain / tassement différentiel ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 janvier, 20 avril, 16 juin, 1er juillet et 25 août 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Montfermeil, représentée par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 juin, 9 août, 30 septembre 2022, M. C, représenté par Me Abiven, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer, en vue de la régularisation du permis litigieux. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. C, ont été enregistrées le 18 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Perret, représentant M. et Mme E et I, représentant la commune de Montfermeil. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme E a été enregistrée le 20 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 mai 2021, M. C a déposé une demande de permis de construire n° 093 047 21 C 0032 pour la construction d'un immeuble de 7 logements, pour une surface totale de plancher de 570,4 m2, sur une parcelle cadastrée O n° 704, située 91 avenue des Coquelicots à Montfermeil. Ce permis ayant été délivré par le maire de Montfermeil le 22 juillet 2021, M. et Mme E, propriétaires d'une parcelle voisine du projet, ont présenté un recours gracieux, rejeté par décision du 26 octobre 2021. Le maire de Montfermeil a, par arrêté n° 093 047 21 C 0032 M01 en date du 19 avril 2022, délivré à M. C un permis de construire modificatif que celui-ci avait sollicité le 7 mars 2022 en vue du déplacement de l'implantation du bâtiment et de la modification de la pente et des matériaux de la partie centrale de la toiture. M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler les arrêtés des 22 juillet 2021 et 19 avril 2022, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 26 octobre 2021. 
 Sur la compétence du signataire des arrêtés litigieux : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A H, adjoint au maire chargé notamment du développement urbain, a reçu délégation du maire de Montfermeil, par un arrêté n°2020-119 du 25 mai 2020, à l'effet de signer notamment " tous actes et décisions à caractère individuel, au titre du code de l'urbanisme, en matière d'occupations et d'utilisations du sol (autorisations, certificats d'urbanisme) et de leur contrôle, () ". Cet arrêté, qui est rédigé de manière suffisamment précise, a été transmis au contrôle de légalité le 29 mai 2020 et publié au recueil des actes administratifs de la commune n°105. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 19 avril 2022 : 
 En ce qui concerne l'incomplétude et les incohérences du dossier de demande : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. " Le c) de l'article R. 431-10 de ce code précise que le projet architectural comprend également " un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation et du plan de masse, que l'ensemble de la construction envisagée, y compris les balcons, s'implantera dans la bande des 25 mètres. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire modificatif ne comporte pas d'incohérence sur ce point. D'autre part, si la ligne d'héberge de la maison des requérants est représentée avec une hauteur de 12 mètres sur le plan du pignon est, alors qu'elle s'élève à 9,50 mètres, cette différence n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur le gabarit-enveloppe du projet et son insertion avec les constructions avoisinantes, dès lors que le dossier comporte des photographies de l'environnement proche et lointain ainsi que des vues et documents graphiques d'insertion sur lesquels figure la maison de M. et Mme E. Enfin, la seule circonstance que la toiture de la maison des requérants présente un léger débord sur le terrain d'assiette du projet ne permet pas de considérer que le dossier litigieux, qui représente l'implantation du projet en limite séparative, serait entaché de fraude. En conséquence, M. et Mme E, qui ne produisent aucun élément de nature à corroborer l'existence d'une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en violation des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, () ". 
 6. Il est constant que l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique a été signée par M. C, pétitionnaire, sans que la circonstance qu'il ait mentionné sur ce document sa qualité de représentant de la SCI La Roseraie n'ait d'incidence. Si les requérants allèguent que ce document est entaché de fraude, ils ne l'établissent pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du j) de l'article R. 431-16 sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'UD 7.1 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans la bande de 25 mètres : " Dans une bande de 25 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement de la voie de desserte (), les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. " 
 8. À supposer que la toiture de la maison des requérants présente un léger débord, la construction envisagée ne serait, en tout état de cause, implantée qu'à quelques centimètres de la limite séparative. Dans ces conditions, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 11.1.1 du règlement du PLU : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants () ". Aux termes de l'article UD 11.4.2 de ce règlement : " Les toitures des constructions seront composées d'un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 35° et 50°. Ces dispositions pourront ne pas être imposées () s'il s'agit de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée. " 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation et du plan de coupe, que si le projet, en R+3+ combles, est plus élevé que les deux constructions voisines, les lieux avoisinants, qui comportent, à proximité immédiate, des immeubles plus élevés, ne présentent pas d'homogénéité en termes de gabarit. Par ailleurs, la toiture du projet, à deux versants comportant une pente à 35° reliés entre eux par une partie centrale dont la pente est de 4°, s'insère harmonieusement dans son environnement, dans lequel sont situées d'autres constructions présentant une toiture similaire. Par suite, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions précitées des articles UD 11.1.1 et UD 11.4.2 du règlement du PLU. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLU : " Le territoire de Montfermeil est concerné par le PPRN mouvement de terrain et tassement différentiel prescrit le 23/07/2001 à l'échelle de la Seine-Saint-Denis. Toutes les constructions nouvelles devront respecter la règlementation propre au PPRN et notamment les dispositions propres aux fondations. " 
 12. M. et Mme E soutiennent qu'il existe sur le territoire de la commune de Montfermeil un périmètre de risques en matière de mouvements des terrains dus au retrait-gonflement des argiles, au titre de l'ancien article R. 111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques (PPR). Toutefois, d'une part, la commune de Montfermeil n'est dotée d'aucun PPR approuvé au titre de ces mouvements de terrain. D'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé, par arrêté n°2020-0964 du 24 juillet 2020 l'arrêté n°01-3061 du        23 juillet 2001 prescrivant l'établissement de tels plans pour les communes du département et a, par arrêté n°2020-DRIEE-IF/138 du 11 août 2020, précisé qu'en matière de risques naturels, la commune de Montfermeil n'était concernée que par un PPR relatif aux mouvements de terrains liés aux anciennes carrières. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLU et du PPRN mouvement de terrain et tassement différentiel sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 14. Compte tenu de ce qui est indiqué aux points 12 et 18 et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents produits, d'une part, par les requérants, montrant que le mur séparant leur propriété du chantier voisin et le soubassement de leur maison sont fissurés ainsi que, d'autre part, par le pétitionnaire, justifiant de la réalisation d'une étude géotechnique et d'une attestation de faisabilité structurelle du projet, que la construction envisagée porterait atteinte à la sécurité publique, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire initial du 22 juillet 2021 : 
 15. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne l'incomplétude et les incohérences du dossier de demande : 
 16. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 j) du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 
 18. La commune de Montfermeil n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière de mouvements de terrains dus au retrait-gonflement des argiles approuvé. Ainsi, le maire de Montfermeil ne pouvait exiger que le pétitionnaire produise une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation du projet. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une étude géotechnique a été réalisée le 5 juillet 2021 par le bureau d'étude Geosoltec et qu'une attestation de faisabilité structurelle du projet a été établie par le bureau d'étude BICS le 29 septembre 2021. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; () ". 
 20. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de demande, que le permis litigieux a été accordé à M. C et non à la SCI La Roseraie, bien que cette société soit mentionnée dans certains des documents composant le dossier de demande et que l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique ait été établie par M. C en qualité de représentant de la SCI La Roseraie. D'autre part, il ressort du formulaire de demande, en page 4 et des termes de la lettre d'Enedis en date du 18 mai 2021, annexée à l'arrêté contesté, que la puissance électrique nécessaire au projet s'élèvera à 57 kilovoltampères en triphasé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du PLU : 
 21. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en violation des dispositions des articles UD 7.2, UD 7.4.1 et UD 7.4.2 du règlement du PLU, applicables à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives au-delà de la bande des 25 mètres, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, comme cela a été dit au point 4, le projet s'implantera dans cette bande.  
 22. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 11 du règlement du PLU, 6 des dispositions générales de ce règlement et du PPRN mouvement de terrain et tassement différentiel ne pourront qu'être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 23. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 14 s'agissant du permis de construire modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne pourra qu'être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme E à fin d'annulation des arrêtés du maire de Montfermeil de permis de construire n° 093 047 21 C 0032 du 22 juillet 2021 et de permis de construire modificatif n° 093 047 21 C 0032 M01 du 19 avril 2022 ainsi que la décision du 26 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montfermeil et de M. C la somme que demandent les requérants en application de ces dispositions.  
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E le versement à la commune de Montfermeil et à M. C des sommes que ceux-ci réclament sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montfermeil et par M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à Mme D E, à M. F C et à la commune de Montfermeil. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.