TA93 · 2ème chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Patureau, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 - que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation, notamment personnelle, et n'a pas examiné celle-ci au regard des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Combes, rapporteur ; 
 - et les observations de Me David, substituant Me Patureau, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant malien né le 31 décembre 1977, a sollicité le 25 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par décisions du 30 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. M. B démontre par les pièces qu'il verse aux débats la réalité de sa présence continue sur le territoire français depuis l'année 2013, et établit par ailleurs y exercer l'activité d'agent de service au sein de la société Novasol, depuis le mois de septembre 2015, d'abord sous une fausse identité dont la concordance est attestée par l'employeur intéressé, puis sous sa véritable identité depuis le mois de juin 2021. Dès lors, au vu de l'ancienneté et de la continuité du séjour en France de M. B, ainsi que de la bonne intégration par le travail qu'il y a démontrée, le préfet a, en édictant l'arrêté litigieux, commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cet acte sur la situation personnelle de l'intéressé, et méconnu les dispositions précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Weidenfeld, présidente, 
   - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
   - M. Combes, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSignéR. CombesK. WeidenfeldLa greffière,SignéM. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.